Nouvelles exigences pour le compromis de vente et la publicité en Région bruxelloise
Cet article a été rédigé le 24/11/2014 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous constatez un allongement du temps de préparation de votre compromis par le notaire ?
En voici la raison : de plus en plus d'obligations légales doivent être réalisées au moment du compromis, et non pas au moment de l' acte authentique Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée. . C’est effectivement au moment du compromis que la vente est scellée et c’est donc à ce moment-là que l’acquéreur doit être parfaitement informé des engagements qu’il prend.
A ce titre, depuis le 1er août 2014, une ordonnance bruxelloise impose la mention de renseignements supplémentaires dans le compromis de vente :
- la destination urbanistique de l’immeuble (logement, commerce, bureau),
- les conditions relatives à un projet de construction,
- l’existence ou non d’un plan d’ expropriation Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer que pour une raison déterminée : l'utilité publique, et suivant une procédure particulière définie par la loi. L’expropriation peut notamment être utilisée pour construire des écoles, des voies de chemin de fer, agrandir un aéroport, etc. Plus d’infos ici. ,
- l’existence ou non d’une mesure de protection du
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
, - ...
De plus, depuis le 1er novembre 2014, d’autres informations sont exigées :
- les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme,
- les affectations et utilisations licites du bien,
- la répartition spatiale du bien et sa localisation,
- les éventuelles infractions relatives au bien,
- ...
Ces informations, les notaires ont l'obligation de les mentionner pour le
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
, mais aussi pour les actes d’emphytéose et les baux de plus de 9 ans.
Ces renseignements urbanistiques sont obtenus auprès de la commune. Elle est tenue de les communiquer dans les 30 jours. De plus, pour pouvoir obtenir ces renseignements d'urbanisme, le notaire doit au préalable obtenir les renseignements de cadastre Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières de Belgique, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien. avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.
Ce n’est que lorsque le notaire a obtenu toutes ces informations qu’il peut inviter les parties à signer le compromis, ce qui porte le délai de réalisation d'un compromis à minimum un mois et demi.
Enfin, sachez que tous les renseignements doivent aussi figurer dans la publicité de la mise en vente. Autrement dit, avant la vente ou la location, le vendeur et son intermédiaire doivent mettre la totalité de ces renseignements à la disposition des candidats acquéreurs et candidats locataires.
Bref, afin de gagner du temps, un conseil : adressez-vous à votre notaire dès que vous décidez de vendre un bien !