Nouvelle obligation d’enregistrement des donations consenties devant un notaire étranger : la "route du fromage" est fermée depuis le 15 décembre
Cet article a été rédigé le 16/12/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée. Si vous faites une donation Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé. devant un notaire étranger (néerlandais, suisse,…), il sera obligatoire de l'enregistrer en Belgique. Par conséquent, cette donation sera soumise à l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne. .
La route du fromage
La « route du fromage » est un système qui permettait aux donateurs belges de faire un don mobilier (par exemple un don d'argent ou d' actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. ) devant un notaire étranger (souvent néerlandais ou suisse). Ce système était souvent utilisé pour éviter que ce don ne soit enregistré et imposé en Belgique. La donation d'un bien immobilier (par exemple une maison) doit toujours être enregistrée, même si elle est réalisée devant un notaire étranger. Cette dernière est, en effet, toujours soumise à l'impôt sur les donations.
Don enregistré = solution sécurisée
Bien qu'il y ait souvent des dons mobiliers non enregistrés comme par exemple un don par virement bancaire, il est important de connaitre les risques liés au non-
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
d’un don.
Les donations non-enregistrées ne sont exonérées d'impôt que si le donateur continue de vivre pendant 3 ans après cette donation. Si le donateur décède pendant cette période, la valeur de la donation est fictivement ajoutée à la valeur de son héritage. Sur cette valeur totale, l'
héritier
Personne qui succède au de cujus en raison du lien de parenté qui le relie à ce dernier. Le lien peut être issu de la filiation ou de l’adoption plénière. Le conjoint survivant est légalement considéré comme héritier légitime, même s’il ne répond pas à la définition.
ne paie alors pas de droits de donation, mais les taux de droits de succession les plus élevés.
Pourquoi l'enregistrement de votre don ne peut-il pas donner lieu à un impôt plus élevé ? Parce que les
droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).
qui sont dus augmentent avec le montant de l'héritage. En revanche, le droit de donation de 3 % dû sur les dons de biens mobiliers aux enfants (héritiers en
ligne directe
La parenté en ligne directe est celle qui existe entre ascendants et descendants.
Ligne directe ascendante : parents, grands-parents, arrière grands-parents.
Ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petites enfants.
) est forfaitaire. Cela signifie que le taux reste à 3 % quelle que soit la valeur du don. Ne pas enregistrer une donation est donc à double tranchant...
Les conseils sont essentiels pour faire une donation
L’action de « donner » doit être faite délibérément, car un don a des conséquences irrévocables. « Donner c’est donner » : ce que vous avez donné ne peut être repris. Heureusement, il est possible de réaliser une donation en l’adaptant à votre situation personnelle. C’est par exemple le cas de la donation avec réserve d'usufruit qui permet au donateur de continuer de percevoir les fruits de son don comme les intérêts d'une somme sur un compte d'épargne. Le donateur peut également obliger le bénéficiaire à payer des intérêts périodiques.
De plus, la donation assortie d'une condition ou d'une charge en faveur du donneur lui garantit une protection supplémentaire. À condition, toutefois, que cette modalité soit déterminée et écrite avec précision. En effet, des conditions ou des charges imprécises peuvent entrainer de mauvaises surprises par la suite. Pour certaines donations, comme la donation avec
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, il est obligatoire de se rendre chez un notaire. Toutefois, compte tenu des conséquences irrévocables d'une donation, il est conseillé de toujours se faire accompagner par un notaire avant de procéder à une donation.
Les donations d'entreprises familiales et la transmission d'entreprises restent exonérées d'impôts
La suppression de la « route du fromage » depuis le 15 décembre ne modifie en rien les donations d’actions d'entreprises familiales. En effet, en Wallonie et à Bruxelles, sous certaines conditions, la donation d'une entreprise est exemptée de tout droit d'enregistrement : elle est soumise à un taux de 0 %.
Pour plus d'informations sur les donations, consultez notre brochure. Vous avez une question précise ? N'hésitez pas à contacter le notaire de votre choix.