Nouveauté en Flandre : la révision des droits d'enregistrement en 5 questions

Vous envisagez d'acheter une propriété en Région flamande l'année prochaine ? Dans ce cas, le taux des droits d’ enregistrement sera différent pour vous. Qu'est-ce qui va changer exactement ? Notaire.be répond aux 5 questions les plus importantes. 

1. À l’avenir, payerez-vous payer plus ou moins d'impôts pour l'achat d'un bien immobilier ?

Bonne nouvelle si vous envisager d’acheter une maison familiale à partir du 1^er janvier 2022 : les droits d'enregistrement passeront de 6 à 3%. La condition ? Ne posséder aucun autre bien.

Si, en plus, vous procédez à une rénovation énergétique complète du bien, vous bénéficierez à l'avenir d’un taux encore plus avantageux de 1% (au lieu de 5%) ! Ce taux s'applique à ce que l'on appelle les « grands travaux de rénovation énergétique ». Sur le site web d'Energiesparen.be, vous pouvez vérifier les conditions à remplir.

Si vous possédez déjà une maison que vous ne souhaitez pas vendre et vous voulez investir dans une résidence secondaire ou un immeuble de rapport , il faudra payer des droits d'enregistrement de 12% au lieu de 10% à partir du 1^er janvier 2022.

2. Quand pourrais-je bénéficier des nouveaux taux ?

Le gouvernement flamand souhaite qu’un maximum d'acheteurs puisse bénéficier des taux d'imposition les plus avantageux. Si vous avez signé un compromis pour l'achat d'un logement familial en 2021 et que la signature de l’ acte authentique se fera en 2022, vous pourrez bénéficier des taux réduits. En effet, c'est la date de l'acte authentique qui est prise en compte pour savoir si vous pouvez bénéficier du nouveau taux.

Pour les acheteurs d'autres biens immobiliers, c'est l'inverse : c'est la date du compromis qui compte. Les belges qui investissent dans d'autres biens immobiliers en Flandre pourront encore bénéficier des droits d'enregistrement de 10% si le compromis est signé en 2021, alors que l'acte est prévu pour 2022. La date du compromis est ici décisive.

Résumé :

J'achète une propriété unique, occupée par son propriétaire :

J'achète un autre bien (ou je suis déjà propriétaire d'un bien que je ne veux pas vendre)

3. ​Que se passe-t-il si je n'ai pas encore vendu mon logement précédent lorsque j'achète le nouveau ?

Votre propriété n'est pas vendue lorsque vous achetez votre nouveau logement ? Aucun de souci, vous pouvez bénéficier du taux réduit si vous vous engagez à vendre le bien dans l'année qui suit la signature de l'acte notarié.

À l'avenir, le gouvernement flamand donnera aux acheteurs un peu plus de marge de manœuvre en portant cette période à 2 ans. Plus de temps donc pour vendre l'ancienne maison.

4. Puis-je récupérer les droits d’enregistrement déjà payés avec le nouveau système ?

Le système de reportabilité vous permettait, sous certaines conditions, de récupérer une partie des droits payés antérieurement lors de l'acquisition d'une 1^ère habitation (par compensation avec le nouvel achat ou par remboursement). Mais ce système était assez compliqué... Il sera donc supprimé à partir du 1^er janvier 2024.

En attendant, vous pouvez toujours profiter de la reportabilité pour un nouvel achat. Si, en tant qu'acheteur d'une maison familiale, vous êtes éligible à la fois au taux réduit de 3 % ou 1 % et à la reportabilité, vous devrez faire un choix : soit vous choisissez l'ancien taux de 6 % ou 5 % combiné à la reportabilité, soit vous choisissez le nouveau taux de 3 % ou 1 % sans l'application de la reportabilité.

5. Puis-je encore bénéficier d'une réduction sur les droits d'enregistrement si j'achète une maison modeste ?

Lorsque vous achetez une maison individuelle et familiale, vous bénéficiez non seulement d'un taux réduit, mais aussi d'une réduction supplémentaire si la valeur de vente de la maison ne dépasse pas 200 000 € ou 220 000 € (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles). Le Gouvernement flamand augmente ces seuils à 220.000 euros et 240.000 euros (villes-centres et communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles) pour les actes notariés établis à partir du 1^er janvier 2022.

La remise est calculée en exonérant un montant des droits d'enregistrement. Le taux ayant été ramené à 3 %, cela représente une réduction de 2 800 euros. Les acheteurs qui bénéficient du taux de 1% pour la rénovation énergétique bénéficient d'une réduction de 960 euros.

Vous avez des questions sur les nouvelles règles ? Vous voulez savoir quel taux s'applique à vous ? N’hésitez pas à en discuter avec une étude notariale.