Maximisez l'équité de vos biens immobiliers en couple : optez pour la clause d'apport en communauté
Cet article a été rédigé le 05/09/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Amour et propriété immobilière : de nombreux couples se trouvent parfois face à des défis juridiques. Si vous êtes en couple et l’unique propriétaire d’une maison ou d’un appartement, il peut être intéressant d’apporter ce bien au
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
commun. Découvrez pourquoi !
Prenez l’exemple d’Alexandre qui a acheté une maison en Wallonie financée grâce à un prêt de sa banque. Quand il épouse Céline quelques années plus tard, ils décident de faire de cette maison leur foyer. Oui mais voilà, juridiquement, Alexandre reste seul propriétaire de la maison. Cette situation ne lui parait pas équitable vu que Céline participe au remboursement de cet emprunt bancaire…
Comment faire pour que la maison soit autant la propriété de sa femme que la sienne ? Leur notaire leur propose une solution : la clause d’apport en communauté.
En adaptant leur contrat de mariage en y insérant cette clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. , Alexandre et Céline auront les mêmes droits sur la maison. Ils seront tous les deux propriétaires de la maison (à concurrence de 50% chacun). Autre avantage (d’ ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). fiscal cette fois), en cas de décès de l’un d’eux, le conjoint survivant ne devra pas payer de droits de succession sur l’habitation familiale.
Bon à savoir : imaginons que le couple ait des enfants. L’apport en communauté aurait un autre effet en cas de décès d’Alexandre : Céline deviendrait la propriétaire de la maison et échapperait à la part d’héritage que les enfants peuvent réclamer (ce qu’on appelle la « réserve légale »). Ce n’est qu’au décès de leur mère que les enfants pourront hériter de la maison.
En résumé, si Alexandre n’avait pas apporté la maison à la communauté, les enfants, en tant qu’héritiers légaux, auraient hérité de la nue-propriété de toute la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
de leur père dès son décès, en ce compris la maison. Céline, dans ce cas-là, aurait hérité seulement de l’usufruit de la maison, sans en être propriétaire à part entière.
Cette solution d'apport en communauté peut aussi être utilisée lorsque l’un des époux est propriétaire d’un terrain.
Lorsqu'un des partenaires est propriétaire d'un terrain sur lequel le couple rêve de construire leur nid douillet, plusieurs choix s'offrent à eux :
- Premier scénario : ils se lancent main dans la main dans la construction d’une maison sur ce terrain. Mais attention ! Celui qui possède le terrain deviendra automatiquement propriétaire des constructions. Pas très juste pour celui qui a contribué au financement des travaux... Néanmoins, il pourra espérer récupérer certaines sommes en cas de séparation lorsque des comptes seront faits. Mais, à ce moment, il est souvent extrêmement difficile de trouver une solution équitable…
- Deuxième
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
: le propriétaire du terrain renonce en partie à son droit d' accession Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations qui y sont respectivement érigés ou plantées, même par un tiers. Les éventuels dédommagements sont réglés par la loi. (son droit selon lequel il deviendrait automatiquement seul propriétaire de la construction). Dans ce cas, les constructions reviendraient aux deux époux, et le terrain resterait la propriété d'un seul.
Troisième choix : le propriétaire décide d’apporter le terrain à la communauté conjugale. De cette façon, les deux conjoints auront les mêmes droits sur la maison qui y sera construite. Cette dernière solution semble être la plus juste.
Anticiper pour simplifier : rédigez un contrat de mariage
Notre conseil : mieux vaut rédiger un contrat de mariage avant de se marier plutôt qu’après : c’est plus simple et moins coûteux ! Alors, dans votre organisation pour le jour J, pensez aussi à contacter votre notaire.