Le notaire et la lutte contre le blanchiment d'argent
Cet article a été rédigé le 11/06/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le notaire est tenu de respecter de nombreuses obligations prévues par la loi en matière de blanchiment d'argent.
Il doit par exemple informer la CTIF (Cellule de Traitement des Informations Financières) dès qu'il a des soupçons sur une opération dans laquelle il intervient qui pourrait servir à du blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. Le client ne peut être informé de la transmission de cette information.
Depuis le 1er janvier 2014, en cas de vente d'un immeuble, le prix de vente doit être payé en intégralité par virement ou par chèque. Le notaire ne peut accepter aucun paiement en cash. Pour les autres prestations du notaire, un montant maximum de 3000 € peut être payé en liquide. Le notaire doit aussi renseigner l'origine des fonds (numéro du compte qui a servi au paiement) dans les
compromis de vente
Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
et dans l'
acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice). Il se distingue de l'acte sous seing privé qui requiert uniquement la signature de deux contractants.
L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. Ils peuvent donc en obtenir l'exécution forcée.
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Toutes ces mesures visent à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les explications en image en un clin d'oeil :
Plus d'infos sur le notaire et la lutte contre le blanchiment.
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