Immobilier, société,... qu'est-ce qui change le 1er janvier?
Cet article a été rédigé le 26/12/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques ont changé, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements pour vous.
Grands changements pour le
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
à ferme en Wallonie
Le bail à ferme en Wallonie va connaitre des évolutions très importantes. Jusqu’à présent, les baux à ferme étaient souvent conclus oralement. Désormais, les baux conclus à partir du 1er janvier 2020 doivent être constatés par écrit. Les reconductions de bail ainsi que les modifications importantes doivent être également constatées par écrit.
Afin de protéger aussi bien le
bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
que le
preneur
Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.
, la réforme rend l’état des lieux obligatoire. Cet état des lieux doit être annexé aux contrats de bail prenant cours à partir du 1er janvier 2020.
Avant la réforme, il existait trois types de baux : le bail ordinaire de minimum 9 ans ; le bail de longue durée de 27 ans minimum ; et le bail de carrière dont la période correspond à la différence entre le moment où le preneur atteint l’âge légal de la pension et son âge à l’entrée en vigueur du bail à ferme. Cette période doit être au minimum de 27 ans. Désormais, il n’existera plus que deux types de baux : le bail de courte durée de maximum 5 ans ; et le bail de fin de carrière dont la période correspond à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l’âge légal de la pension et son âge à la date d’entrée en vigueur du bail. Ce bail ne peut être conclu qu’à l’échéance d’un autre bail, à l’exception d’un bail de courte durée.
Fin du régime fiscal favorable pour les ventes en viager en Wallonie
Le gouvernement wallon a décidé de supprimer à partir du 1er janvier 2020 le régime fiscal favorable aux ventes en viager. Depuis le 1er janvier 2018, un taux réduit de 6 % s’appliquait pour les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
, au lieu du taux normal de 12,5%. De même, en cas de
vente en viager
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente.
Pour plus dinfos, découvrez notre FAQ sur la vente en viager.
de la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
moyennant
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, la base imposable minimale était réduite à un pourcentage de la valeur vénale de la pleine propriété selon la durée maximale de la rente. Ces deux dispositions sont abrogées.
Changements du code des sociétés
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur le 1er mai 2019. Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau Code. Toutefois, un certain nombre de dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés, même si elles n’ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau Code. Des changements qui peuvent être importants pour les dirigeants et les administrateurs d’entreprise.
Fin du woonbonus en Flandre
Le gouvernement flamand a décidé de suivre la Wallonie et la Région bruxelloise et de supprimer le woonbonus, l’avantage fiscal lié au prêt pour une habitation familiale, à partir du 1er janvier 2020. Il n’y aura donc plus de déductibilité fiscale possible en cas de prêt hypothécaire pour l’achat d’une habitation en Flandre. En contrepartie, le gouvernement flamand a décidé de réduire dans certains cas les droits d’enregistrement de 7 à 6%.
Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Vous devez être inscrit au registre de la population (ou au registre des étrangers) à l'adresse de la maison ou de l'appartement acheté dans les deux ans suivant la signature de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié. Ce taux de 6% est uniquement valable si vous achetez une habitation existante, pas pour l’achat d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison en construction.
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