Est-il important de faire enregistrer mon contrat de bail ?
Cet article a été rédigé le 19/05/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous êtes sur le point de louer un bien immobilier ? Félicitations pour cette nouvelle aventure ! Vous entendrez bientôt parler d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
du contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
. Mais pourquoi un tel enregistrement est important alors que tout est déjà bien écrit dans un contrat ? Notre nouvelle FAQ vous explique pourquoi l'enregistrement est important, tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Vous avez d'autres questions sur la location d'un bien immobilier ? N'hésitez pas à consulter notre section sur la location.
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