Comment protéger votre patrimoine quand vous n'êtes pas (plus) en mesure de le faire seul ?
Cet article a été rédigé le 11/12/2014 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La vie est faite d’une
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
de choix. Certains adultes ne peuvent pas (ou plus) les faire seuls et doivent se faire aider. C’est pourquoi le législateur a prévu un nouveau statut de protection, en vigueur depuis le 1er septembre 2014 (plus d'infos).
Cette nouvelle législation, basée sur l’ancien statut de l’
administration provisoire
Lorsqu’une personne majeure est, en raison de son état de santé, totalement ou partiellement en incapacité de gérer ses biens (même temporairement), la loi prévoit une mise sous administration provisoire. La désignation d’un administrateur provisoire peut être faite par la personne elle-même ou par toute personne intéressée.
Il est possible de désigner un administrateur et une personne de confiance de son choix dans une déclaration de préférence.
, remplace également les autres régimes de protection, comme la
minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui n’étaient pas capables de se gérer eux-mêmes ou gérer leurs biens.
Depuis le 1er septembre 2019, le statut de minorité prolongée a été supprimé et remplacé par celui de l’administration de biens et/ou de la personne. Le juge compétent pour adopter une telle mesure est le juge de paix.
. Elle donne par ailleurs un fondement légal à la protection extrajudiciaire.
Mais c’est surtout la philosophie générale qui a changé : toute personne, même si elle souffre d’un handicap de quelque
nature
La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation.
que ce soit, doit pouvoir conserver la plus grande autonomie possible. La nouvelle loi se base sur les facultés de la personne plutôt que sur son incapacité : que peut-elle encore décider elle-même ? Pour quelles décisions doit-elle se faire aider ? Quelles sont les décisions qu’il vaut mieux prendre à sa place ?
Cette brochure, à l’initiative de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice et de la Fédération Royale belge du Notariat, apporte des réponses aux questions les plus fréquentes que soulève cette nouvelle réglementation et que posent les personnes qui veulent se faire assister dans la gestion de leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
ou de leur personne.
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