Comment modifier votre contrat de mariage ?
Cet article a été rédigé le 28/05/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous êtes mariés et souhaitez modifier votre contrat de mariage ? C'est tout à fait possible. Vous êtes mariés sans contrat de mariage, sous le régime légal ? Dans ce cas aussi, vous pouvez modifier ce régime légal et établir un contrat de mariage. Dans tous les cas, un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié sera nécessaire. Il existe deux types de modifications de contrat de mariage : avec ou sans inventaire. Pour en savoir plus, découvrez les réponses à vos questions dans notre vidéo en une minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. à peine :
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