Assurance-vie : soyez attentifs aux bénéficiaires de votre contrat
Cet article a été rédigé le 21/05/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous avez souscrit une assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. -vie ? Savez-vous encore qui est le bénéficiaire que vous aviez désigné, parfois il y a longtemps, dans votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?
Prenez la peine de relire votre contrat. Dans celui-ci, vous avez désigné un bénéficiaire : celui qui recevra le capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. de votre assurance-vie si vous décédez. Cette désignation se fait au moyen d’une « clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. bénéficiaire » insérée dans votre contrat d’assurance. Dans cette clause bénéficiaire, vous pouvez également désigner un 2e, voire un 3e bénéficiaire pour le cas où le premier bénéficiaire serait déjà décédé au moment où vous décédez vous-même. Si tout cela peut paraître simple, le choix de la clause bénéficiaire pour avoir de lourdes conséquences.
Souvent, pour désigner leur bénéficiaire, les gens utilisent des termes tels que « ma
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
», « mes successibles » ou « mes héritiers légaux ». Quelle est la différence ?
- L’
héritier légal
Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas laissé de disposition de dernière volonté). Plus d'infos.
est celui qui est appelé à la succession par la loi (suivant la
dévolution légale
La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale s’applique.
de la succession : votre époux, vos enfants, vos parents… plus d’infos). - Le successible est celui qui est appelé à la succession par la loi ou par votre
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
(le successible n’est donc pas forcément un héritier légal). - La succession, quant à elle, désigne l’ensemble des successibles.
Auparavant, lorsque vous désigniez à titre de bénéficiaires « mes héritiers légaux », sans préciser leurs noms, le capital de votre assurance était dès lors versé aux personnes qui étaient vos héritiers aux termes de la loi.
Désormais, depuis mars 2014, si vous désignez à titre de bénéficiaire « mes héritiers légaux », le capital de votre assurance reviendra automatiquement à votre « succession » (sauf si vous avez en stipulé autrement de façon expresse), à savoir, comme expliqué ci-dessus, à tous vos héritiers, qu’ils soient vos héritiers légaux ou vos héritiers désignés par testament (héritiers testamentaires). Cela signifie que si vous avez rédigé un testament dans lequel vous désignez d’autres héritiers, le capital de votre assurance leur reviendra en priorité, au lieu de revenir à vos héritiers légaux.
Exemple : vous avez des enfants et avez indiqué « Mes héritiers légaux » dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie. Vous rédigez par ailleurs un testament en faveur de votre voisine. C’est votre voisine qui héritera du capital de l’assurance et non pas vos enfants.
Ce mécanisme a été instauré pour permettre à ceux qui rédigent un testament d’avoir la certitude que leurs dernières volontés (exprimées par testament) seront respectées après le décès, et ce même s’ils avaient indiqué la mention « héritiers légaux » comme bénéficiaires dans le contrat.
Conclusion : soyez attentifs à la dénomination de vos bénéficiaires dans votre contrat d’assurance-vie !
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