Acheter un terrain et construire : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 5)
Cet article a été rédigé le 06/04/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Dans ce nouvel épisode, le notaire Sébastien fait la connaissance d’une famille au projet original : un habitat kangourou. Ce mode de cohabitation permettrait au couple et à leurs enfants de vivre avec leur grand-père.
D’abord décidés à acheter une maison, ils ont finalement le coup de cœur pour un terrain à construire. Avant de se lancer dans cette grande aventure, le notaire leur conseille de vérifier s’il est possible de réaliser ce projet sur ce terrain.
Pour ce faire, ils peuvent se rendre auprès de l’administration communale et demander un certificat d’urbanisme. Ce certificat est un document préalable au
permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée.
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne).
Plus d’infos ici.
, une sorte de « pré-permis ». S’ils en font la demande, le compromis et l'
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
devront mentionner l'existence et le contenu de ce
certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un acheteur potentiel par exemple). Attention, les certificats d’urbanisme ne vous autorisent pas à effectuer les travaux sans permis.
En Région wallonne, il existe deux modèles de certificat :
le certificat d’urbanisme n°1, reprenant des informations générales sur le statut urbanistique d’un bien et indiquant toutes les contraintes et obligations qui s’appliquent au bien et pouvant avoir une influence sur l’obtention d’un permis ;
le certificat d’urbanisme n°2, donnant un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse des travaux envisagés.
En région bruxelloise, le certificat d’urbanisme est un accord de principe sur un projet de réalisation de travaux, il est en général demandé pour des projets importants pour lesquels les demandeurs souhaitent obtenir des garanties d’obtention de permis d’urbanisme.
Vous trouverez également plus d’infos sur le site urbanisme.brussels et ici.
. Dans le cas contraire, attention car il sera indiqué que le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire ou non sur le terrain vendu.
Vous souhaitez faire construire deux logements sur la même parcelle de terrain ? Ce sera donc le service d’urbanisme qui autorisera ou non le projet. Le service population se chargera par la suite de l’organisation pratique, comme la numérotation des deux maisons par exemple.
Ensuite, avant de pouvoir entamer la construction de leur future maison, la famille devra obligatoirement faire la demande d’un permis d'urbanisme. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration sur les documents à apporter. Les règles sont régionales, elles varient d’une région à une autre.
Pour finir, Sébastien, le notaire, conseille au couple de se protéger juridiquement et protéger le grand-père. Pour cela, il est une bonne idée de signer un contrat de bail classique. De cette façon, les droits et obligations de chacun seront clairs et déterminés.
Dans tous les cas, si vous souhaitez obtenir plus de conseils personnalisés ou poser vos questions, n’hésitez pas à contacter un notaire.
Retrouvez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » tous les lundis sur notaire.be ! Rendez-vous la semaine prochaine !
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