Achat d’une habitation en Flandre : baisse des droits d’enregistrement à partir de ce 1er juin 2018
Cet article a été rédigé le 31/05/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Jusqu'à aujourd'hui, lorsque vous achetez une habitation familiale en Flandre et qu’elle représente également l’unique habitation, vous payez en principe 10 % de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
sur le prix d’achat (contre 12.5% en Wallonie et à Bruxelles). S’il s’agit d’une
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
, vous êtes soumis aux « petits
frais d'acte
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement, frais hypothécaires, droits d’écriture et la TVA), les frais administratifs (demandes et formalités) et les honoraires légaux tarifiés. Le notaire perçoit ces taxes et s’assure du paiement des montants.
» et les droits d’enregistrement sont alors réduits à 5%. De plus, un
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
s’applique de manière complémentaire à certaines conditions. À partir de ce 1er juin 2018, ces règles disparaissent afin de laisser place à de nouvelles mesures de faveur.
1/ Les droits d’enregistrement baissent de 10% à 7% en cas d’habitation familiale unique
Un tarif de 7 % est désormais appliqué en Flandre pour l’achat d’une habitation unique et propre servant de logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. et ce, quel que soit le revenu cadastral Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul. Plus d’infos ici. ou le prix de l’habitation. Le régime de faveur pour les habitations modestes, qui est principalement basé sur le revenu cadastral de l’habitation, est quant à lui supprimé.
Le taux de 10% reste cependant d’application pour les autres types d’achat.
Plus d'infos sur le nouveau taux à 7%.
2/ Taux réduit de 6% en cas de rénovation énergétique
Moyennant certaines conditions, le tarif peut même être réduit à 6 % si l’habitation subit en grande partie une rénovation énergétique.
3/ Réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. forfaitaire si le prix ne dépasse pas les 200.000 €
Si le prix d’achat ne dépasse pas les 200.000 euros, une réduction forfaitaire est octroyée de manière complémentaire. Cette réduction peut s'élever jusqu'à 5.600 euros.
Ce prix maximum de 200.000 euros est majoré, le cas échéant, jusqu’à 220.000 euros dans les commune principales et dans les communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’achat doit concerner l’habitation unique et propre. N’hésitez pas à vous renseigner à cet égard auprès de votre notaire. Plus d'infos sur la réduction forfaitaire.
4/ Régime de reportabilité maintenu
Le régime actuel de reportabilité est préservé. En Flandre, celui qui vend son habitation familiale pour en acheter une nouvelle, doit déduire les droits d’enregistrement versés sur l’ancienne habitation familiale des droits d’enregistrement dus sur la nouvelle acquisition. Cette somme reportable reste plafonnée à 12.500 euros, mais elle sera en revanche indexée à l’avenir.
Plus d’infos sur les droits d’enregistrement en Flandre ici.
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