Abattement : quelles conséquences si vous quittez votre logement avant le délai imposé ?
Cet article a été rédigé le 03/01/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, l’État vous réclame le paiement d’une taxe appelée « droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat ». Son taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Depuis le 1er janvier, il est de 12% en Région flamande.
Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable. On parle dans ce cas d'abattement. Les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
ne seront alors calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’
abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.
.
En Région de Bruxelles-capitale
Cet abattement est de 175.000 € à Bruxelles. Cela signifie que vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien. Cela correspond à une économie de 21.875 € (= 175.000 x 12,5%). Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions. L’une d’elle étant l’ obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). de maintenir sa résidence principale dans le bien acheté pendant une période ininterrompue de 5 ans.
En Région wallonne
L’ abattement en Région wallonne Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de moins de 350.000 €. Autrement dit, vous ne deviez pas payer de droits d’enregistrement sur une tranche de 40.000 € de l’achat de votre bien si celui-ci coûtait moins de 350.000 €. Cela correspondait à une économie de 5.000 €, moyennant certaines conditions. Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficiaient d’un abattement dégressif calculé au moyen de la formule suivante : 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / 150.000). Tandis que les biens de plus de 500.000 €, un abattement de 20.000 €. Pour l'achat d'un terrain à bâtir (ou le terrain d'une construction sur plan soumis aux droits d'enregistrement et non à la TVA), le montant de l’abattement s'élevait à 40.000 € pour les terrains de moins de 175.000 €. Il était dégressif entre 175.000 € et 250.000 € et s'élevait à 20.000 € pour les terrains de plus de 250.000 €. est de 20.000 € en cas d’achat d’une habitation unique. Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur une tranche de 20.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 2.500 €). Comme à Bruxelles, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet avantage fiscal dont l’obligation d’y maintenir sa résidence principale pendant une période ininterrompue de 3 ans.
Que se passe-t-il si vous souhaitez quitter votre logement avant le délai imposé ?
En cas de non-respect de ce délai de 5 ans à Bruxelles et de 3 ans en Wallonie, vous serez tenu de restituer le montant de l’abattement dont vous avez bénéficié.
Il existe cependant une exception : la « force majeure ».
Si vous parvenez à prouver que vous ne pouvez pas rester dans votre habitation en raison d’un événement que vous n’auriez pas pu prévoir au moment de votre achat, vous ne devrez pas restituer l’abattement.
Cela peut être une maladie ou un accident grave, un déménagement à l’étranger pour le travail, un divorce ou une cessation de cohabitation, une expropriation Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer que pour une raison déterminée : l'utilité publique, et suivant une procédure particulière définie par la loi. L’expropriation peut notamment être utilisée pour construire des écoles, des voies de chemin de fer, agrandir un aéroport, etc. Plus d’infos ici. , de la violence physique ou morale, etc.
Les services compétents du SPF Finances analysent les situations au cas par cas.
Vous voulez en savoir plus sur les droits d’enregistrement ?
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