7 malentendus sur les "frais de notaire"
Cet article a été rédigé le 14/06/2017 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Nous avons épinglé pour vous 7 malentendus sur les "frais de notaire" afin de tordre le cou aux idées reçues :
1/ Le notaire conserve une
grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.
partie du montant versé pour un
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
FAUX. Ce qui est communément et erronément appelé les « frais de notaire » lors de la signature d’un acte, le notaire n’en perçoit en réalité qu’une partie infime.
Pour un acte immobilier par exemple, les honoraires de l’étude notariale ne s’élèvent environ qu’à 1% du bien. Les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
(qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.
2/ Le notaire fixe librement ses honoraires
FAUX. Les honoraires des notaires sont fixés, pour la majorité des actes, par la loi pour l’ensemble des notaires. Ils ne peuvent donc être négociés par le notaire et les parties.
3/ Les nouveaux outils informatiques dont disposent les notaires devraient permettre de réduire les frais d’acte
FAUX. Les notaires disposent de plusieurs outils électroniques qui simplifient principalement les procédures pour l’enregistrement des actes. Mais parallèlement, le législateur a imposé de plus en plus de formalités à la profession, alourdissant ainsi sa charge de travail. Cela ne permet donc pas de réduire les frais. Il est évident que les actes ne sont plus écrits à la main comme par le passé, mais la charge liée aux très nombreuses vérifications qui s’imposent au notaire est très largement supérieure au gain de temps engendré par le traitement de texte.
4/ Les frais administratifs Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire. Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision) ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes). Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires. (souvent appelés « frais divers ») constituent le fourre-tout pour justifier des montants exorbitants
FAUX. Les frais administratifs couvrent les recherches et formalités administratives. La législation impose en effet au notaire de réaliser une série de recherches et formalités en vue de la signature de l’acte : les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires, état du sol, syndic Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires. Plus d’infos ici. , … et tant d’autres. Il en découle des frais relatifs à diverses attestations (attestations hypothécaires, attestation d' assainissement du sol L’assainissement du sol est le terme qui renvoie à l’ensemble de mesures et d’études obligatoires visant à lutter contre ou traiter la pollution du sol. Les règles et études sont prévues par la législation régionale en vue de : gérer les risques de pollution du sol pour la santé et l’environnement ; nettoyer le sol (= assainir le sol) pour atteindre les normes d’assainissement ou d’éliminer la pollution). , etc.), mais aussi des frais de copie, de transcription et d' inscription hypothécaire Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang. , ainsi que le salaire du Conservateur des hypothèques Le salaire du Conservateur des hypothèques est la rémunération perçue par ce dernier pour les formalités hypothécaires qu'il accomplit en sa qualité d'officier public. . Le notaire vous demandera une provision pour couvrir le coût engendré par ces recherches et formalités aux administrations. Le travail effectué par l’étude notariale est crucial pour le bon déroulement et la sécurisation de l’acte.
5/ Une visite chez le notaire coûte cher
FAUX. Le premier entretien chez le notaire est gratuit (pour autant qu’il s’agisse de simples conseils). Pour éviter les surprises quant aux frais engendrés par votre dossier, mieux vaut toujours aborder la question des coûts dès la première entrevue.
6/ On ne sait jamais à quel prix s’attendre quand on se rend chez son notaire
FAUX. Le site www.notaire.be propose un module de calcul en ligne pour estimer les frais d’actes de vente ou d’actes de crédit, qui tient compte des dernières évolutions législatives. Attention, les montants renseignés sont indicatifs et doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités pour chaque dossier. Votre étude notariale vous fournira de plus amples précisions.
7/ Si plusieurs notaires interviennent dans un dossier, les frais s’en trouvent augmentés
FAUX. Si plusieurs notaires interviennent, par exemple dans le cadre d’un achat immobilier (interviennent alors le notaire du vendeur ET le notaire de l’acheteur) leurs honoraires sont répartis entre eux en fonction du travail et de la responsabilité de chacun, suivant les règles de partage établies par les autorités professionnelles. Vous ne payerez donc pas plus cher.
N'hésitez pas à consulter également notre infofiche "Que couvrent les frais ?", disponible dans nos publications et également téléchargeable via le lien ci-dessous.
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