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Notaris

 

Nouvelles exigences pour le compromis de vente et la publicité en Région bruxelloise

24 Novembre 2014

 

Vous constatez un allongement du temps de préparation de votre compromis par le notaire ?

En voici la raison : de plus en plus d'obligations légales doivent être réalisées au moment du compromis, et non pas au moment de l'ace authentique. C’est effectivement au moment du compromis que la vente est scellée et c’est donc à ce moment-là que l’acquéreur doit être parfaitement informé des engagements qu’il prend.

A ce titre, depuis le 1er août 2014, une ordonnance bruxelloise impose de nouvelles obligations urbanistiques. En effet, une série d’informations doivent désormais figurer dans le compromis de vente : la destination urbanistique de l’immeuble (logement, commerce, bureau), les conditions auxquelles un projet de construction est soumis, l’existence d’un plan d’expropriation, l’existence d’une mesure de protection du patrimoine, etc.

Mais ce n’est pas tout, depuis le 1er novembre 2014, d’autres informations s’imposent : les renseignements sur les permis et certificats d’urbanisme, les affectations et utilisations licites du bien, la répartition spatiale et la localisation, les éventuelles infractions, etc.

Les notaires doivent disposer de ces informations et les mentionner dans le compromis de vente, mais aussi lors de la constitution d’emphytéose ou de baux de plus de 9 ans.

La commune doit délivrer ces données dans les 30 jours de la demande. De plus, pour pouvoir obtenir ces renseignements d'urbanisme, le notaire doit au préalable obtenir les renseignements de cadastre avec un plan, ce qui nécessite un délai de 15 jours.

Ce n’est que lorsque le notaire a obtenu toutes ces informations qu’il peut inviter les parties à signer le compromis, ce qui porte le délai de réalisation d'un compromis à minimum un mois et demi.

Par ailleurs, sachez que les informations urbanistiques doivent figurer également dans la publicité de mise en vente. Autrement dit, le vendeur et son intermédiaire doivent mettre tous ces renseignements à la disposition des candidats acquéreurs et candidats locataires avant de conclure la vente ou la location.

Bref, pour gagner du temps, un petit conseil : adressez-vous à votre notaire dès que vous avez l’intention de mettre un immeuble en vente !
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le notariat recherche des juristes !

13 Novembre 2014

 

Découvrez nos offres d’emploi et nos vidéos.

Cohabiter ou se marier ? Acquérir une maison ? Démarrer sa propre entreprise ? Un rendez-vous incontournable : le notaire !
La Belgique compte 1.500 notaires et 7.000 collaborateurs, juridiques et non juridiques, prêts à mener à bon terme ces étapes essentielles de la vie. Chaque année, ils accompagnent ainsi près de 2,5 millions de personnes.

Travailler dans une étude notariale c’est, en premier lieu, une activité sociale. Les gens se présentent dans les études munis de leurs souhaits et de leurs préoccupations. C’est au notaire et à ses collaborateurs de s’assurer que chacun reparte le cœur léger et son engagement signé.

Intéressé par une carrière dans le notariat ? Stéphanie et Alain expliquent leur motivation. Découvrez ici leurs interviews.

Vous trouverez les offres d’emploi les plus récentes sur www.notaire.be/emploi
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Les nouveaux habits du statut de protection des personnes vulnérables

30 Octobre 2014

 

Le système mis en place au XIXème siècle par les rédacteurs du Code civil afin de protéger les personnes atteintes d’un trouble mental ou fonctionnel est largement dépassé. La loi de 1991 constituait déjà un pas vers un système de protection des personnes se trouvant dans l’incapacité de gérer leurs biens plus respectueux de la personne concernée et plus flexible. Toutefois, dans les faits, la mesure demeurait souvent relativement forte puisqu’elle aboutissait généralement à priver les personnes protégées de toute capacité de gestion et de décision quant à leurs biens.

 
Soucieux de reconnaître les personnes incapables en tant qu’acteurs de la société à part entière et de veiller à ce que la réponse apportée à leurs difficultés soit personnalisée et préserve le plus largement possible leur autonomie, le législateur a adopté la loi du 17 mars 2013 « instaurant un statut de protection global pour les personnes majeures incapables ». Cette loi remplace les anciens systèmes de l’administration provisoire, de la minorité prolongée, de l’interdiction judiciaire et de l’assistance d’un conseil judiciaire par un système unique mais souple, permettant de mettre en place une protection tout à fait personnalisée.
 
La nouvelle loi prévoit bien entendu une période transitoire pour les mesures de protection en cours.
 
Elle repose sur différents préceptes, dont le principal est le maintien, dans toute la mesure possible, de l’autonomie de la personne à protéger : désormais, la mesure de protection judiciaire n’est prononcée que si aucune réponse extrajudiciaire ne peut être apportée, elle est limitée à ce qui est strictement nécessaire (la capacité étant la règle et l’incapacité devant demeurer l’exception) et elle est spécifiquement adaptée à la situation et au niveau d’autonomie de la personne concernée. La personne protégée doit, en outre, être associée au processus en fonction de ses facultés. L’intégration sociale et la participation de la personne protégée dans la société sont donc encouragées.
 
Une distinction claire est faite, par ailleurs, entre le statut de majeur incapable et le statut de mineur. Les dispositions applicables aux mineurs ne peuvent pas être étendues aux majeurs.
 
Ceci ne peut fonctionner que si les différents acteurs tels que le juge de paix, l’administrateur, la famille, le notaire et les divers réseaux de la personne concernée collaborent de manière constructive. Afin de garantir que l’approche soit réellement axée sur la personne, le rôle de la personne de confiance désignée par la personne protégée est renforcé par la loi nouvelle. Cette personne est chargée d’assurer le relais entre la personne protégée et son administrateur,  elle lui apporte un soutien et elle est son porte-parole lorsque la personne incapable n’est pas en mesure de s’exprimer pleinement. Elle est tenue au courant par l'administrateur de tous les actes relatifs à l'administration et peut recueillir auprès de lui toutes les informations utiles à ce propos.
 
Ce système complet assure, en fonction de la situation concrète de chaque personne à protéger, une gestion adéquate tant de ses biens que de sa personne. Il appartient au juge de paix de moduler – plus encore qu’auparavant - les mesures de protection en fonction de la situation spécifique de la personne concernée.
 
En résumé : le statut de protection des majeurs se voit tailler de nouveaux habits … sur mesure !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Au dernier vivant les biens ou clause d'attribution optionnelle

21 Octobre 2014

 

Vous êtes mariés et vous souhaitez protéger votre conjoint pour le cas où vous disparaîtriez avant lui ?

En ajoutant à votre contrat de mariage une clause d’attribution à option, vous offrez à votre conjoint de choisir « à la carte » en fonction de sa situation au moment de votre décès.
Apprenez-en plus en visionnant cette courte vidéo :
 

D’autres vidéos complèteront prochainement le catalogue.

NotaireTV, c'est ici !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires 22 est sorti.

09 Octobre 2014

 

Le Baromètre des Notaires de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités de la population en matière de marché immobilier.
Ce 3ème trimestre 2014 a été marqué par un nombre significatif de transactions immobilières. Les mois de juillet et d’août ont connu une activité intense, mais c’est le mois de septembre qui a véritablement explosé. Comparé à septembre 2013, on a assisté à une hausse de +13%, ce qui inscrit le mois de septembre 2014 comme le mois record depuis le lancement de notre baromètre.
 

Au cours du trimestre passé, le prix moyen d’une habitation s’élevait, dans notre pays, à 237.392 euros, ce qui équivaut à une augmentation de +1,4% par rapport au 2ème trimestre 2014. En comparant le prix moyen au 3ème trimestre 2013, on assiste à une hausse de +1,3%.
Le Baromètre des Notaires démontre également que le nombre de contrats de mariage a augmenté (+25,6% comparé au trimestre in 2013), tout comme les divorces (+13,1%).
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le compromis de vente n'est pas provisoire

11 Septembre 2014

 

Vidéo de la semaine

Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le prix et la propriété : la vente est-elle definitive? Quels elements sont repris dans un compromis de vente?
Découvrez toutes les réponses à vos questions dans la video de la semaine.
 

D’autres vidéos complèteront prochainement le catalogue.

NotaireTV, c'est ici !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge