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Frais d'actes notariés : que couvrent-ils ? Pourquoi augmentent-ils ? Comment les calculer ?

cp29 Janvier 2015

 

On parle souvent de « frais de notaire » ou de « frais d’acte » lors de l’achat d’un immeuble, d’un terrain ou lors de l’ouverture d’un crédit. Il s’agit du montant réclamé par le notaire lors de la signature de l’acte. Mais que couvrent ces frais exactement ? Pourquoi augmentent-ils ? Comment les calculer ?

1/ Que couvrent les frais d’un acte notarié ? Ces frais comprennent principalement trois parties :

  • Les droits d’enregistrement => impôt que le notaire collecte pour l’Etat et les régions : ils varient selon le type d’acte et selon les régions.
  • Les honoraires du notaire => rémunération du travail effectué par le notaire : les honoraires sont fixés selon un barème obligatoire (repris dans un Arrêté royal) pour l’ensemble des notaires. Ceux-ci sont donc liés par un tarif qui leur est imposé par la loi.
  • Les recherches et formalités administratives => recherches et formalités que le notaire doit réaliser en vue de la signature de l’acte et qui lui sont imposées par différentes législations : les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, mais aussi les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d'assainissement du sol, etc.), les frais de copie, de transcription et d'inscription hypothécaire, ainsi que le salaire du Conservateur des hypothèques. Le notaire vous demandera une provision pour couvrir ces recherches et formalités administratives, qui servira à couvrir le coût des sommes payées aux administrations concernées.

De plus, depuis 2012, toutes les prestations réalisées par le notaire sont facturées avec TVA, ce qui implique un coût de 21%, que le notaire perçoit en faveur de l’Etat. Cette TVA s’applique aux honoraires ainsi qu’aux recherches et formalités administratives (mais pas aux droits d’enregistrement).

En bref, lorsque vous payez les « frais de notaire » au moment de la signature d’un acte, le notaire ne perçoit en réalité qu’une partie réduite de ces frais. Les droits d’enregistrement (qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.

2/ Pourquoi les frais d’un acte notarié augmentent-ils ? Les recherches et formalités administratives se sont multipliées et leurs montants ont augmenté. Deux raisons à cette hausse : d’une part la loi impose de plus en plus de formalités aux notaires, d’autre part les autorités concernées augmentent les coûts des renseignements qu’elles délivrent aux notaires.

3/ Comment calculer les frais d’un acte notarié ? Pour calculer vos frais d’actes de vente ou vos frais d’actes de crédit, consultez notre module de calcul en ligne, qui tient compte des dernières évolutions législatives. Attention, les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités pour chaque dossier. Contactez votre notaire pour tout renseignement.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Mes enfants d'une première union seront-ils lésés si je me remarie ?

22 Janvier 2015

 

Plus d’un Belge sur dix est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de vous remarier) et vous avez des enfants issus d’une précédente union ? Dans ce cas, cette courte vidéo vous intéressera ! 

Plus d'infos sur le sujet.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires du 4e trimestre 2014 est sorti

cp15 Janvier 2015

 

Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière d’immobilier. Le 4ème trimestre 2014 a enregistré un nombre remarquablement élevé de transactions immobilières : 10,2% de plus qu’au 3ème trimestre 2014 et 9% de plus qu’au 4ème trimestre 2013. Cela s’explique principalement par l’activité soutenue du marché immobilier flamand.

Le mois d’octobre affiche un record absolu en termes de transactions immobilières dans notre pays : +25,2% par rapport à octobre 2013.

Au 4ème trimestre, le prix moyen d’une habitation est resté plutôt stable, passant de 237.392 euros à 234.686 euros, ce qui équivaut à un léger recul de 1,1% en comparaison avec le 3ème trimestre 2014.
Le prix moyen d’un appartement en Belgique a augmenté pour atteindre 201.295 euros contre 198.019 euros (+1,7%).

Le baromètre des notaires indique également un chiffre beaucoup moins élevé de divorces au cours du trimestre écoulé : -48,9% par rapport au 4ème trimestre 2013.

Plus d'infos dans le communiqué de presse et le baromètre téléchargeables ci-dessous.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Notaire.be : désormais 4 millions de visiteurs par an !

13 Janvier 2015

 

Depuis des années, Notaire.be offre une information juridique claire et accessible dans les moments-clés de votre existence : mariage, divorce, successions, donations, achat, emprunt, bail, constitution d'une société, ... Notaire.be apporte une première réponse à vos questions. 

En 2014, vous étiez plus de 4 millions à consulter notre site, soit un demi million de visiteurs de plus qu’en 2013 !

Si nous cumulons nos chiffres avec ceux de notaris.be (notre pendant néerlandophone), nous dépassons les 9 millions de visiteurs en 2014. Merci pour votre intérêt !

Les vidéos de notre chaîne virtuelle NotaireTV, quant à elles, rencontrent toujours plus de succès : 560.000 visions depuis leur création, avec une hausse de 15 % en 2014 comparé à 2013.

Vous êtes aussi chaque année plus nombreux à nous suivre sur Facebook, Twitter, et LinkedIn.

Vous pouvez compter sur nous pour de nouveaux articles passionnants en 2015 !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Bon à savoir pour l’achat de votre maison en 2015

09 Janvier 2015

 

1/ Régionalisation du bonus logement

Depuis le 1er janvier 2015, le « bonus logement » (avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires) est une compétence qui n’est plus du ressort du gouvernement fédéral. Il appartient désormais aux régions de décider du taux de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier. Mais qu’est-ce qu’un bonus logement exactement ? Quelles sont les conditions d’octroi ? Quelles sont les modifications prises par les régions ? Quelles en sont les conséquences ? Cliquez ici pour en savoir plus.

2/ Suspension des primes en matière de logement et d’énergie en Wallonie

Vous avez peut-être déjà entendu parler de primes à l’isolation, primes sur le chauffage, primes à la rénovation, etc. Bref, des aides octroyées par les régions pour réduire les coûts des travaux suite à l'achat d’une maison. Vous vivez en Région wallonne et espérez obtenir ces primes ?
Attention, la plupart des primes en matière de logement et d’énergie sont suspendues en Wallonie pour un trimestre à dater du 01.01.2015, dans l’attente d’une réforme. Autrement dit, vous n’avez plus droit à ces primes. Cette suspension a pour but de laisser le temps au gouvernement d’élaborer, en lieu et place de ces primes, une réforme favorisant les prêts à taux réduit.
Toutefois, vous pouvez encore introduire une demande de prime dans certains cas. Pour plus d’infos.

À Bruxelles, par contre, aucun changement n’est prévu pour le moment. Les primes sont donc maintenues.

3/ Nouvelles exigences relatives à la publicité du certificat PEB en Wallonie

La Wallonie s’aligne sur ce qui est déjà prévu en Flandre et à Bruxelles : l’obligation d’afficher le certificat PEB dans la publicité de la vente ou de la location d’un bâtiment résidentiel. Les données du certificat PEB (Performance Energétique du Bâtiment) doivent figurer sur toutes les affiches et annonces publicitaires placées à partir du 1er janvier 2015. Le certificat PEB doit aussi être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis (ou du contrat dans le cas d’un bail). 

Quel est l’intérêt d’afficher le certificat PEB dans la publicité ? Le PEB vous indique si une maison est économe en termes d’énergie ou non. C’est donc une information essentielle pour vous, en tant que futur propriétaire ou futur locataire. Ce certificat permet de mieux déterminer le coût énergétique du bâtiment et de le comparer avec d’autres biens.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Filiation de la coparente : une bonne nouvelle pour les couples lesbiens !

30 Décembre 2014

 

A partir de ce 1er janvier 2015, la coparente (la partenaire de la femme qui porte l’enfant), ne devra plus passer par l’adoption pour qu’un lien de filiation soit établi entre elle et son enfant. Ce lien de filiation est désormais automatique !

1/ Avant le 01.01.2015

Pour rappel, le droit au mariage a été ouvert aux couples homosexuels en 2003. Depuis 2006, ils ont également le droit d’adopter des enfants.

Avant ce 1er janvier 2015, pour qu’un lien de filiation soit établi entre la coparente et son enfant, il fallait recourir à l’adoption : une procédure longue et coûteuse, durant laquelle la coparente n’avait aucun droit à l’égard de son enfant, ce qui la plaçait dans une position précaire.

Cette situation engendrait une inégalité de traitement entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. En effet, les couples hétérosexuels pouvaient établir un lien de filiation à l’égard de leur partenaire par présomption ou reconnaissance, contrairement aux couples homosexuels.

2/ A partir du 01.01.2015

Cette inégalité entre couples homosexuels et hétérosexuels est supprimée:

  • Une présomption de comaternité est instaurée à l’égard de la coparente (par analogie avec la présomption de paternité qui existe déjà pour les couples hétérosexuels). Autrement dit, la coparente devient automatiquement la mère de l’enfant si le couple est marié ou si l’enfant est né dans les 300 jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage.
  • La coparente qui n’est pas mariée avec la mère peut reconnaître l’enfant, tout comme les couples hétérosexuels.
  • La coparente dispose des mêmes droits que les hétérosexuels en matière d’établissement judiciaire, d’actions en recherche de filiation et d’actions en contestation.

En conclusion, un couple lesbien peut désormais établir sa filiation à l’égard de son enfant de la même manière qu’un couple hétérosexuel.

Attention, cette nouvelle loi n’est applicable qu’à la « coparente » : on parle donc bien de couples homosexuels féminins, et non masculins. Autrement dit, seuls les couples de femmes sont visés, non les couples d’hommes. Pourquoi ? Selon le législateur, la situation de l’enfant d’un couple homosexuel masculin n’est pas comparable à la situation de l’enfant d’un couple lesbien : il est impossible qu’un enfant naisse d’un couple homosexuel masculin. Cette nouvelle loi suppose donc un lien biologique entre l’enfant et l’un des deux membres du couple. Elle ne vise pas les couples d’hommes, car cela impliquerait le recours aux mères porteuses (« la gestation pour autrui »). Or, la gestation pour autrui n’est actuellement pas réglementée en Belgique : il existe en effet un vide juridique sur ce point.

3/ Reconnaissance par votre notaire !

La reconnaissance d’un enfant peut se faire auprès de la commune, mais aussi via un acte authentique chez le notaire. Il est important pour le parent (coparente ou non), de connaître les implications de la reconnaissance d’un enfant. Le notaire veillera – comme à l’occasion des très nombreux actes de familles qu’il instrumente – à ce que les parents soient bien informés dans cette étape décisive de leur vie.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge