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Notaris

 

En quoi consiste l'usufruit ?

23 Avril 2015

 

Vous avez déjà entendu parler d'usufruit mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste? Quels sont les droits et les devoirs de l'usufruitier ? Quid du "nu-propriétaire" ? Sur quels biens peut-on hériter d'un usufruit ? Toutes les réponses à vos questions en 2 minutes dans cette vidéo :

Pour en savoir plus sur l'usufruit dont hérite, par exemple, le conjoint survivant, cliquez ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Donation à un enfant mineur : comment procéder ?

17 Avril 2015

 

Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ? Aucun problème, mais des règles particulières s’appliquent en raison de la minorité de l’enfant.

1/ Un mineur peut-il accepter une donation ?

Un enfant mineur est, d’un point de vue juridique, considéré comme "incapable" : il ne peut agir seul.
Pour pouvoir accomplir un acte juridique, il doit donc être représenté par un parent ou, si ses deux parents sont décédés (ou incapables), par un tuteur. Que se passe-t-il alors dans le cas d’une donation ? Peut-il l’accepter ? Une donation est un acte juridique : c’est une convention entre deux personnes, le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), qui doivent toutes deux être capables de conclure un accord. Or, comme le mineur n’a pas la capacité juridique, il ne peut accepter seul une donation et doit être représenté.

2/ Qui peut accepter une donation pour un mineur ?

Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. L’acceptation d’un seul des parents ou des grands-parents suffit. Si l’enfant n’a ni parents ni grands-parents, son tuteur acceptera la donation. A la différence des parents et grands-parents, le tuteur devra obtenir une autorisation du juge de paix.
Quid si les (grands-)parents veulent eux-mêmes faire une donation à leur (petit-)enfant ? Ils sont alors eux-mêmes donateurs et donataires (en acceptant la donation au nom de leur (petit-)enfant). Dans ce cas, la donation peut émaner de l’un des (grands-)parents et l’acceptation de l’autre (grand-)parent.

3/ Une fois la donation acceptée, le mineur peut-il faire ce qu’il veut du bien qu’il a reçu ?

Une fois la donation effectuée, le bien donné appartient au patrimoine de l’enfant. Toutefois, c’est le représentant légal du mineur qui accomplira tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce patrimoine, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Attention : le représentant légal ne peut pas tout faire avec les biens de l’enfant : il ne peut vendre le bien ou acheter un bien avec l’argent de l’enfant que moyennant une autorisation du juge de paix. Exemple : les parents ne peuvent disposer du compte en banque de leur enfant mineur, les fonds placés sur son compte y sont bloqués jusqu’à sa majorité. Dès l’âge de 18 ans, l’enfant sera libre de disposer de son argent comme bon lui semble.

4/ Possibilité d’insérer certaines clauses dans l’acte de donation

  • Vous êtes grand-mère et vous voulez éviter que votre petit-fils ne soit mis au courant de votre donation avant ses 23 ans, par crainte qu’il ne dépense son argent avant d’avoir fini ses études ? Vous pouvez insérer une « clause de discrétion » dans l’acte de donation. Cette clause s’appliquera au représentant légal de l’enfant (celui qui a accepté la donation au nom de l’enfant), qui sera tenu de garder le silence jusqu’aux 23 ans de l’enfant.
  • Vous souhaitez faire le don d’un immeuble à votre enfant tout continuant à l'occuper vous-même jusqu’à ce qu’il ait 18 ans ? Vous pouvez dans ce cas faire une donation avec réserve d’usufruit.

Le notaire vous informera davantage sur toutes les possibilités existantes en termes de donation.

Pour plus d’infos les différentes façons de réaliser une donation, cliquez ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Les 5 questions les plus posées autour des successions en images

10 Avril 2015

 

Il y a toujours un tas de choses auxquelles il faut penser lors d'une succession. Qu'il s'agisse d'en recevoir une, ou d'organiser la vôtre. Dans les deux cas, mieux vaut être bien préparé. Jetez un oeil ci-dessous aux réponses des 5 questions les plus posées sur les successions et donations. 

1. Comment rédiger soi-même un testament valable ?

2. Cohabitation : j'hérite automatiquement de mon partenaire ?

3. Donation d'argent ou d'actions, comment procécer ?

4. Au dernier vivant les biens ou clause d'attribution optionnelle ?

5. Séparation de fait, qui reçoit l'héritage ?

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires du 1er trimestre 2015 est sorti

cp09 Avril 2015

 

Le « Baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités de la population en matière d’immobilier.
Au 1er trimestre 2015, notre activité immobilière recule de -2,9% par rapport au 4ème trimestre 2014, mais progresse de +6,7% par rapport au 1er trimestre 2014.
En janvier et février, l’activité augmente respectivement de +2,7% et de +2,2% pour l’ensemble du pays et bondit en mars avec +15,9% de transactions supplémentaires comparé à mars 2014.
Au 1er trimestre 2015, le prix moyen d’une maison en Belgique passe de 234.686€ à 232.538€, soit une légère diminution de -0,9% par rapport au 4ème trimestre 2014.
Le prix moyen d’un appartement passe de 201.295€ à 203.890€ (+1,3%).
Le baromètre indique également une forte hausse des divorces : +42,9% par rapport au 4ème trimestre 2014, traditionnellement plus calme pour ce type de démarche.

Plus d'infos dans le communiqué de presse et le baromètre téléchargeables ci-dessous. 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Séparation de fait : qui reçoit l'héritage ?

02 Avril 2015

 

Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint ? Vous n'avez pas fait de contrat de mariage ni de testament ? A qui reviendra votre héritage ? Est-il possible de déshériter votre conjoint ?

Toutes les réponses en image :

Plus d'infos sur la séparation de fait ici.

 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Primes à l'énergie et à la rénovation en Wallonie : nouveau système !

27 Mars 2015

 

Un système plus simple et plus généreux pour les bas revenus à partir de ce 1er avril

Vous comptez rénover ou isoler votre habitation ? Ça tombe bien, après trois mois de suspension des primes, la Région wallonne a décidé de continuer à vous aider pour le financement de vos travaux !

Souvenez-vous, le 1er janvier 2015, la Région wallonne suspendait, pour un trimestre, les primes en matière d’énergie et de logement. A partir du 1er avril prochain, un nouveau système entrera en vigueur. Mieux adapté aux bas et moyens revenus ainsi qu’aux familles, ce système est aussi plus simple qu’auparavant. Explications.

1/ Plus de simplicité, de lisibilité et d'harmonie

Dans l’ancien système, les primes étaient très nombreuses et peu lisibles. Les critères, plafonds et montants des primes variaient fortement. Les 60 anciennes primes sont à présent ramenées à 9 primes réparties en deux grandes catégories : les primes à l’énergie et les primes à la rénovation. Un seul formulaire pour une seule prime, avec un montant calculé au forfait et au mètre carré.

2/ Limitation aux travaux essentiels portant sur une habitation d’au moins 20 ans

Ces primes ne sont accordées que si votre habitation date d'au moins 20 ans.
Elles sont destinées aux travaux essentiels en matière d’économie d’énergie et de salubrité. Les travaux ainsi visés sont :

  • Prime énergie : isolation du toit, des murs et des planchers, installations de chauffage performantes, audit énergétique.
  • Prime rénovation : travaux de toiture, assèchement des murs et des sols (exemple : élimination de la mérule), installations électriques et châssis.

3/ Priorité aux bas et moyens revenus ainsi qu’aux familles

Pour pouvoir bénéficier des primes, les revenus annuels nets imposables du ménage doivent être inférieurs à 93.000 €.

Le nouveau système est plus généreux pour les bas et moyens revenus, de même que pour les familles. Ainsi, un coefficient multiplicateur est prévu pour les plus bas revenus :

  • Pour les revenus de moins de 21.900 €, la prime est multipliée par 3.
  • Entre 21.900 € et 31.100 €, la prime est multipliée par 2.
  • Entre 31.100 € et 41.100 €, la prime est multipliée par 1,5.

Les enfants à charge sont davantage pris en compte : pour déterminer votre catégorie de revenus, une somme de 5000 € est déduite par enfant à charge (au lieu de 2500 € par le passé). Par contre, quelque soit le nombre de vos enfants, si le revenu net imposable de votre ménage excède 93.000 €, vous n’aurez pas droit aux primes.

Pour consulter toutes les informations sur les montants des primes et les travaux visés, cliquez ici

4/ Renforcement du prêt à taux zéro

Les primes pourront être combinées avec des prêts à taux zéro ou taux réduit, toujours en fonction des revenus. Ces prêts vous permettront de pouvoir vous lancer dans des travaux importants lorsque vous ne disposez pas des fonds propres pour pouvoir les réaliser.

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles primes ? Consultez le site du Portail de la Wallonie.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge