DESKTOP
TABLET
SMALL TABLET

SMARTPHONE

Notaris

 

Les nouveaux habits du statut de protection des personnes vulnérables

30 Octobre 2014

 

 

Le système mis en place au XIXème siècle par les rédacteurs du Code civil afin de protéger les personnes atteintes d’un trouble mental ou fonctionnel est largement dépassé. La loi de 1991 constituait déjà un pas vers un système de protection des personnes se trouvant dans l’incapacité de gérer leurs biens plus respectueux de la personne concernée et plus flexible. Toutefois, dans les faits, la mesure demeurait souvent relativement forte puisqu’elle aboutissait généralement à priver les personnes protégées de toute capacité de gestion et de décision quant à leurs biens.
 
Soucieux dereconnaître les personnes incapables en tant qu’acteurs de la société à part entière et de veiller à ce que la réponse apportée à leurs difficultés soit personnalisée et préserve le plus largement possible leur autonomie, le législateur a adopté la loi du 17 mars 2013 « instaurant un statut de protection global pour les personnes majeures incapables ». Cette loi remplace les anciens systèmes de l’administration provisoire, de la minorité prolongée, de l’interdiction judiciaire et de l’assistance d’un conseil judiciaire par un système unique mais souple, permettant de mettre en place une protection tout à fait personnalisée.
 
La nouvelle loi prévoit bien entendu une période transitoire pour les mesures de protection en cours.
 
Elle repose sur différents préceptes, dont le principal est le maintien, dans toute la mesure possible, de l’autonomie de la personne à protéger : désormais, la mesure de protection judiciaire n’est prononcée que si aucune réponse extrajudiciaire ne peut être apportée, elle est limitée à ce qui est strictement nécessaire (la capacité étant la règle et l’incapacité devant demeurer l’exception) et elle est spécifiquement adaptée à la situation et au niveau d’autonomie de la personne concernée. La personne protégée doit, en outre, être associée au processus en fonction de ses facultés. L’intégration sociale et la participation de la personne protégée dans la société sont donc encouragées.
 
Une distinction claire est faite, par ailleurs, entre le statut de majeur incapable et le statut de mineur. Les dispositions applicables aux mineurs ne peuvent pas être étendues aux majeurs.
 
Ceci ne peut fonctionner que si les différents acteurs tels que le juge de paix, l’administrateur, la famille, le notaire et les divers réseaux de la personne concernée collaborent de manière constructive. Afin de garantir que l’approche soit réellement axée sur la personne, le rôle de la personne de confiance désignée par la personne protégée est renforcé par la loi nouvelle. Cette personne est chargée d’assurer le relais entre la personne protégée et son administrateur,  elle lui apporte un soutien et elle est son porte-parole lorsque la personne incapable n’est pas en mesure de s’exprimer pleinement. Elle est tenue au courant par l'administrateur de tous les actes relatifs à l'administration et peut recueillir auprès de lui toutes les informations utiles à ce propos.
 
Ce système complet assure, en fonction de la situation concrète de chaque personne à protéger, une gestion adéquate tant de ses biens que de sa personne. Il appartient au juge de paix de moduler – plus encore qu’auparavant - les mesures de protection en fonction de la situation spécifique de la personne concernée.
 
En résumé : le statut de protection des majeurs se voit tailler de nouveaux habits … sur mesure !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Au dernier vivant les biens ou clause d'attribution optionnelle

21 Octobre 2014

 

Vous êtes mariés et vous souhaitez protéger votre conjoint pour le cas où vous disparaîtriez avant lui ?

En ajoutant à votre contrat de mariage une clause d’attribution à option, vous offrez à votre conjoint de choisir « à la carte » en fonction de sa situation au moment de votre décès.
Apprenez-en plus en visionnant cette courte vidéo :
 

D’autres vidéos complèteront prochainement le catalogue.

NotaireTV, c'est ici !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires 22 est sorti.

09 Octobre 2014

 

Le Baromètre des Notaires de la Fédération Royale du Notariat belge sonde, notamment, les activités de la population en matière de marché immobilier.
Ce 3ème trimestre 2014 a été marqué par un nombre significatif de transactions immobilières. Les mois de juillet et d’août ont connu une activité intense, mais c’est le mois de septembre qui a véritablement explosé. Comparé à septembre 2013, on a assisté à une hausse de +13%, ce qui inscrit le mois de septembre 2014 comme le mois record depuis le lancement de notre baromètre.
 

Au cours du trimestre passé, le prix moyen d’une habitation s’élevait, dans notre pays, à 237.392 euros, ce qui équivaut à une augmentation de +1,4% par rapport au 2ème trimestre 2014. En comparant le prix moyen au 3ème trimestre 2013, on assiste à une hausse de +1,3%.
Le Baromètre des Notaires démontre également que le nombre de contrats de mariage a augmenté (+25,6% comparé au trimestre in 2013), tout comme les divorces (+13,1%).
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le compromis de vente n'est pas provisoire

11 Septembre 2014

 

Vidéo de la semaine

Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le prix et la propriété : la vente est-elle definitive? Quels elements sont repris dans un compromis de vente?
Découvrez toutes les réponses à vos questions dans la video de la semaine.
 

D’autres vidéos complèteront prochainement le catalogue.

NotaireTV, c'est ici !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Tribunal de la famille

01 Septembre 2014

 

Fin des allers-retours !

Les allers-retours entre différents tribunaux lors de conflits familiaux appartiennent au passé. Dans l’ancien système, les familles devaient s’adresser à différents tribunaux pour les divers aspects d’un conflit, ce qui coûtait du temps et de l’argent. Le législateur adopte désormais un nouveau système.

Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille est compétent pour tous les conflits familiaux et de la jeunesse. Les mesures provisoires telles que l’autorisation de résider séparément sont également prises par le tribunal de la famille. Ce tribunal fait partie du tribunal de première instance et il se compose de différentes chambres : une ou plusieurs chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable. Cette centralisation des compétences constitue une avancée majeure.

La protection des enfants figure au premier plan. Dans le nouveau système, ce sont des juges spécialisés qui se penchent sur les affaires de la jeunesse. Les enfants mineurs auront le droit d’être entendus dans les affaires qui les concernent. La nouvelle loi accorde énormément d’importance à cette disposition et elle prescrit que les mineurs à partir de douze ans recevront une lettre contenant des informations à cet égard. Les enfants de moins de douze ans peuvent également être entendus s’ils le demandent. 

Un deuxième pilier de la réforme concerne la médiation. Dès l’audience d’introduction, les parties seront informées de la possibilité de recourir à la médiation. Par l’intermédiaire de la chambre de règlement à l’amiable, une solution « à l’amiable » sera autant que possible conseillée aux parties.

Autre nouveauté prévue par le législateur : un dossier unique par famille. Étant donné que le tribunal de la famille devient compétent pour tous les conflits familiaux (sauf les aspects pénaux), il importe de garder une vue générale de la situation spécifique d’une famille. Dès qu’une première demande a été introduite, un dossier familial est ouvert dans lequel sont tenus tous les litiges, ainsi que les contestations concernant les contacts avec les grands-parents, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, les divorces, les partages, les testaments, etc.

Le nouveau tribunal de la famille ne s’adresse toutefois pas à tous les ménages : les cohabitants de fait qui n’ont pas d’enfant mineur échappent à la compétence du nouveau tribunal et continuent de s’adresser au tribunal de première instance.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires 21 est sorti.

09 Juillet 2014

 

Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités des citoyens dans le domaine de l’immobilier.
Le 2ème trimestre 2014 a enregistré un nombre particulièrement élevé de transactions immobilières. En avril et en juin, celles-ci ont progressé de respectivement 4% et 4,6% par rapport aux mêmes mois de 2013.

Au cours du trimestre passé, le prix moyen d’une habitation est resté relativement stable dans l’ensembe du pays. Au premier trimestre, le prix moyen s’élevait à 231.900 euros, alors qu’au cours du 2ème trimestre, le prix moyen atteignait 234.042 euros, soit une hausse de 0,9%.
Après le léger recul du 1er trimestre 2014 (-1,5%), le prix moyen d’un appartement en Belgique a diminué de -1,3% au 2ème trimestre, passant de 203.240 euros à 200.533 euros.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge