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Notaris

 

Comment modifier votre contrat de mariage ?

28 Mai 2015

 

Vous êtes mariés et souhaitez modifier votre contrat de mariage ? C'est tout à fait possible. Vous êtes mariés sans contrat de mariage, sous le régime légal ? Dans ce cas aussi, vous pouvez modifier ce régime légal et établir un contrat de mariage. Dans tous les cas, un acte notarié sera nécessaire. Il existe deux types de modifications de contrat de mariage : avec ou sans inventaire. Pour en savoir plus, découvrez les réponses à vos questions dans notre vidéo en une minute à peine : 

Plus d'infos sur le contrat de mariage et les modifications du régime matrimonial

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Assurance-vie : soyez attentifs aux bénéficiaires de votre contrat

21 Mai 2015

 

Vous avez souscrit une assurance-vie ? Savez-vous encore qui est le bénéficiaire que vous aviez désigné, parfois il y a longtemps, dans votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?

Prenez la peine de relire votre contrat. Dans celui-ci, vous avez désigné un bénéficiaire : celui qui recevra le capital de votre assurance-vie si vous décédez. Cette désignation se fait au moyen d’une « clause bénéficiaire » insérée dans votre contrat d’assurance. Dans cette clause bénéficiaire, vous pouvez également désigner un 2e, voire un 3e bénéficiaire pour le cas où le premier bénéficiaire serait déjà décédé au moment où vous décédez vous-même. Si tout cela peut paraître simple, le choix de la clause bénéficiaire pour avoir de lourdes conséquences.

Souvent, pour désigner leur bénéficiaire, les gens utilisent des termes tels que « ma succession », « mes successibles » ou « mes héritiers légaux ». Quelle est la différence ?

  • L’héritier légal est celui qui est appelé à la succession par la loi (suivant la dévolution légale de la succession : votre époux, vos enfants, vos parents… plus d’infos). 
  • Le successible est celui qui est appelé à la succession par la loi ou par votre testament (le successible n’est donc pas forcément un héritier légal).
  • La succession, quant à elle, désigne l’ensemble des successibles.

Auparavant, lorsque vous désigniez à titre de bénéficiaires « mes héritiers légaux », sans préciser leurs noms, le capital de votre assurance était dès lors versé aux personnes qui étaient vos héritiers aux termes de la loi

Désormais, depuis mars 2014, si vous désignez à titre de bénéficiaire « mes héritiers légaux », le capital de votre assurance reviendra automatiquement à votre « succession » (sauf si vous avez en stipulé autrement de façon expresse), à savoir, comme expliqué ci-dessus, à tous vos héritiers, qu’ils soient vos héritiers légaux ou vos héritiers désignés par testament (héritiers testamentaires). Cela signifie que si vous avez rédigé un testament dans lequel vous désignez d’autres héritiers, le capital de votre assurance leur reviendra en priorité, au lieu de revenir à vos héritiers légaux.

Exemple : vous avez des enfants et avez indiqué « Mes héritiers légaux » dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie. Vous rédigez par ailleurs un testament en faveur de votre voisine. C’est votre voisine qui héritera du capital de l’assurance et non pas vos enfants.

Ce mécanisme a été instauré pour permettre à ceux qui rédigent un testament d’avoir la certitude que leurs dernières volontés (exprimées par testament) seront respectées après le décès, et ce même s’ils avaient indiqué la mention « héritiers légaux » comme bénéficiaires dans le contrat.

Conclusion : soyez attentifs à la dénomination de vos bénéficiaires dans votre contrat d’assurance-vie ! 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Se marier : sous quel régime ? Avec ou sans contrat de mariage ?

13 Mai 2015

 

Il existe plusieurs formules pour régler votre mariage : ce sont les régimes matrimoniaux. Les plus courants sont le régime légal et le régime de la séparation de bien. En quoi consistent ces régimes au juste ? Quels sont les biens propres ou communs sous ces différents régimes ? Qu'en est-il des dettes ? Que se passe-t-il si je ne rédige pas de contrat de mariage? Dans quels cas vaut-il mieux en rédiger un ? Toutes les réponses à vos questions en 2 minutes dans cette vidéo : 

Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux et les contrats de mariage, cliquez ici.  

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Cohabitants légaux : check-up de votre clause d'accroissement ou de tontine

cp06 Mai 2015

 

Pour ceux qui ont fait le choix d'une cohabitation légale : la clause d'accroissement (tontine) de votre acte d'achat doit sans doute être mise à jour !

Les règles en matière de cohabitation légale ont changé ces dernières années. Une clause d’accroissement (tontine) a été insérée dans votre acte d’achat avant 2008 ? Faites vérifier cette clause par un notaire.

En effet, aujourd’hui, en Région wallonne et bruxelloise, les droits de succession entre cohabitants légaux sur le logement familial ont été quasiment supprimés (en Région bruxelloise, ils ont totalement été supprimés et, en Région wallonne, ils ont été supprimés sur les premiers 160.000 € hérités dans le logement familial). Or, votre acte d’achat contient peut-être une ancienne clause d’accroissement ou de tontine, entraînant le paiement de droits d’enregistrement au taux de 12, 5 % en cas de décès de votre partenaire ! Une simple adaptation de cette clause par votre notaire vous permettra d’éviter ce paiement inutile !

Explications: dans les années 80 et 90, les notaires ont généralisé le recours aux clauses d’accroissement (ou de tontine) pour permettre à des cohabitants non mariés de bénéficier d’un régime avantageux en cas de décès de l’un d’entre eux. Depuis lors, le statut de cohabitation légale a été instauré et les cohabitants légaux ont été assimilés aux époux sur le plan successoral. Les anciennes clauses d’accroissement (datant d’avant 2008) doivent dès lors être adaptées pour intégrer ces évolutions législatives.

Pour en savoir plus, prenez connaissance du communiqué de presse ci-dessous

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Rapport annuel 2014 : focus sur la nouvelle génération des notaires

cp28 Avril 2015

 

Plus de rapport d’activité classique mais bien 6 histoires autour du notariat d’aujourd’hui. De jeunes notaires et des notaires en devenir y jouent le rôle principal. Ils sont enthousiastes, motivés et savent ce qu’ils veulent. Leur passion pour les petits et grands projets de leurs clients est leur moteur ultime. C’est cette nouvelle génération qui incarne le notariat actuel.

Faites connaissance avec nos têtes d'affiche :

Plus d'interviews et de vidéos ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

En quoi consiste l'usufruit ?

23 Avril 2015

 

Vous avez déjà entendu parler d'usufruit mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste? Quels sont les droits et les devoirs de l'usufruitier ? Quid du "nu-propriétaire" ? Sur quels biens peut-on hériter d'un usufruit ? Toutes les réponses à vos questions en 2 minutes dans cette vidéo :

Pour en savoir plus sur l'usufruit dont hérite, par exemple, le conjoint survivant, cliquez ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge