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Notaris

 

Le compromis de vente n'est pas provisoire

11 Septembre 2014

 

Vidéo de la semaine

Le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le prix et la propriété : la vente est-elle definitive? Quels elements sont repris dans un compromis de vente?
Découvrez toutes les réponses à vos questions dans la video de la semaine.
 

D’autres vidéos complèteront prochainement le catalogue.

NotaireTV, c'est ici !

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Tribunal de la famille

01 Septembre 2014

 

Fin des allers-retours !

Les allers-retours entre différents tribunaux lors de conflits familiaux appartiennent au passé. Dans l’ancien système, les familles devaient s’adresser à différents tribunaux pour les divers aspects d’un conflit, ce qui coûtait du temps et de l’argent. Le législateur adopte désormais un nouveau système.

Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille est compétent pour tous les conflits familiaux et de la jeunesse. Les mesures provisoires telles que l’autorisation de résider séparément sont également prises par le tribunal de la famille. Ce tribunal fait partie du tribunal de première instance et il se compose de différentes chambres : une ou plusieurs chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable. Cette centralisation des compétences constitue une avancée majeure.

La protection des enfants figure au premier plan. Dans le nouveau système, ce sont des juges spécialisés qui se penchent sur les affaires de la jeunesse. Les enfants mineurs auront le droit d’être entendus dans les affaires qui les concernent. La nouvelle loi accorde énormément d’importance à cette disposition et elle prescrit que les mineurs à partir de douze ans recevront une lettre contenant des informations à cet égard. Les enfants de moins de douze ans peuvent également être entendus s’ils le demandent. 

Un deuxième pilier de la réforme concerne la médiation. Dès l’audience d’introduction, les parties seront informées de la possibilité de recourir à la médiation. Par l’intermédiaire de la chambre de règlement à l’amiable, une solution « à l’amiable » sera autant que possible conseillée aux parties.

Autre nouveauté prévue par le législateur : un dossier unique par famille. Étant donné que le tribunal de la famille devient compétent pour tous les conflits familiaux (sauf les aspects pénaux), il importe de garder une vue générale de la situation spécifique d’une famille. Dès qu’une première demande a été introduite, un dossier familial est ouvert dans lequel sont tenus tous les litiges, ainsi que les contestations concernant les contacts avec les grands-parents, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, les divorces, les partages, les testaments, etc.

Le nouveau tribunal de la famille ne s’adresse toutefois pas à tous les ménages : les cohabitants de fait qui n’ont pas d’enfant mineur échappent à la compétence du nouveau tribunal et continuent de s’adresser au tribunal de première instance.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires 21 est sorti.

09 Juillet 2014

 

Le « baromètre des notaires » de la Fédération Royale du Notariat belge sonde notamment les activités des citoyens dans le domaine de l’immobilier.
Le 2ème trimestre 2014 a enregistré un nombre particulièrement élevé de transactions immobilières. En avril et en juin, celles-ci ont progressé de respectivement 4% et 4,6% par rapport aux mêmes mois de 2013.

Au cours du trimestre passé, le prix moyen d’une habitation est resté relativement stable dans l’ensembe du pays. Au premier trimestre, le prix moyen s’élevait à 231.900 euros, alors qu’au cours du 2ème trimestre, le prix moyen atteignait 234.042 euros, soit une hausse de 0,9%.
Après le léger recul du 1er trimestre 2014 (-1,5%), le prix moyen d’un appartement en Belgique a diminué de -1,3% au 2ème trimestre, passant de 203.240 euros à 200.533 euros.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou renonciation à une succession aussi devant notaire

06 Juin 2014

 

Depuis le 29 mai 2014, vous pouvez faire une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à une succession devant le notaire de votre choix. Le passage par le greffe du tribunal de première instance du dernier domicile du défunt n’est plus nécessaire.

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d’actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes.
Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois possibilités.

  1. Renoncer à la succession. L’héritier devient un étranger par rapport à la succession. Il ne pourra recueillir aucun bien de celle-ci, mais ne devra payer aucune dette du défunt ;
  2. Accepter la succession purement et simplement. Le patrimoine du défunt sera incorporé à celui de l’héritier (il y aura ce que l’on appelle une « confusion des patrimoines »), avec pour conséquence que les biens du défunt deviendront les biens de l’héritier et que les dettes du défunt deviendront les dettes de l’héritier. L’héritier pourra dès lors être obligé de payer les dettes du défunt avec son patrimoine personnel ;
  3. Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Cette formule permet à l’héritier de maintenir une séparation entre son patrimoine personnel et le patrimoine du défunt, avec notamment pour conséquence que les dettes successorales (c’est-à-dire les dettes du défunt, qui se trouvaient dans sa succession) seront payées exclusivement avec le patrimoine successoral (c’est-à-dire le patrimoine du défunt). L’héritier ne sera pas obligé de payer les dettes du défunt avec son patrimoine personnel. Cette solution permet donc de mieux protéger l’héritier en cas de dettes du défunt. Toutefois, elle implique un certain nombre de formalités, par exemple la réalisation d’un inventaire de la succession par les soins d’un notaire.

Le choix de l’héritier pour l’une de ces trois possibilités est en principe définitif : il ne peut revenir en arrière. Par exemple, lorsque l’héritier a accepté la succession purement et simplement, il ne peut ensuite – même s’il se rend compte que le défunt a laissé des dettes importantes – décider de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. De même, si l’héritier a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, il ne peut ensuite décider d’y renoncer (même s’il se rend compte, après avoir réalisé l’inventaire, que le défunt a laissé des dettes pour un montant élevé).

Pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer, l’héritier doit obligatoirement faire une déclaration spéciale soit au greffe du Tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (c’est-à-dire en principe le lieu où le défunt était domicilié), soit – et il s’agit là d’une nouveauté légale – devant le notaire de son choix. Le citoyen choisit donc librement un notaire. 

Grâce au travail du notaire, le citoyen bénéficie ainsi d’une nouvelle simplification administrative. En effet, il ne doit plus se déplacer jusqu’au greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement du dernier domicile du défunt pour effectuer sa déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire de la succession : il lui suffira désormais de s’adresser au notaire de son choix ! Si l’héritier réside à Namur et que la succession est ouverte à Liège, il ne doit plus se rendre à Liège, un notaire près de chez lui suffit. Moins de déplacements, la planète approuvera.

Cette nouvelle possibilité de faire la déclaration devant un notaire de son choix constitue, par ailleurs, une diminution de la charge de travail des greffes.
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le notaire au cœur du quotidien

22 Avril 2014

 

Le nouveau rapport annuel du notariat a été présenté aujourd’hui à la Maison des notaires de Bruxelles. Le rapport est disponible en version papier et électronique. La version internet propose une série de vidéos. Des notaires et des collaborateurs y témoignent de la dimension humaine de leur métier et de la satisfaction à trouver une réponse opportune aux questions et aux préoccupations des gens venus les consulter. Peu de professions ont autant d’affinités avec la vraie vie. Le notaire est au cœur du quotidien !

Il ressort de ce rapport que les notaires ont passé 844.392 actes au cours de l’année écoulée. Comparé à 2012, il s’agit là d’une hausse de +3,3%. Parallèlement, les notaires ont perçu au total 3.869.685.273€ de droits d’enregistrement (+5,3% par rapport à 2012) pour le compte de l’Etat. L’emploi reste stable avec 7.087 collaborateurs. La FRNB est neutre en CO2.

Consultez le rapport en ligne ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Le baromètre des notaires 20 est sorti.

cp16 Avril 2014

 

Disponible ici.

L’amélioration de fin 2013 se confirme au 1er trimestre 2014
L’activité immobilière belge enregistre au 1er trimestre 2014 un indice de 105 contre 105,9 au 4e trimestre 2013. Certes, il s’agit d’un recul de 0,8% par rapport au 4e trimestre 2013. Toutefois, le nombre de transactions immobilières reste soutenu et représentatif d’un contexte économique plus favorable. En comparaison avec le 1er trimestre 2013, l’indice d’activité progresse de 3,6%. Cette progression est due au mois de mars, dont l’activité est plus élevée de 6,2% par rapport à mars 2013. Pour les mois de janvier et février, la progression est respectivement de 1,3% et 3,4%.

5 ans de notre indice de l’activité immobilière
Ce 20ème baromètre célèbre la 5ième annuité de notre indice de l’activité immobilière en Belgique. En reprenant l’indice moyen du nombre de transactions immobilières annuelles, nous notons que celui-ci affiche, au fil des ans, une tendance à la hausse à l’exception d’un léger ralentissement en 2013. En cinq ans, l’activité immobilière a gagné 5,5%.

Comparaison des prix moyens du trimestre avec celui de l’année précédente
Comparé au 1er trimestre 2013, le prix moyen des maisons progresse de 1,1% pour la Belgique, 0,8% en Flandre et 5,8% en région bruxelloise. En Wallonie, le prix moyen d’une maison a régressé de 3,6%.
La comparaison avec le 1er trimestre 2013 donne une légère progression du prix moyen des appartements pour la Belgique (+1,4%) et pour la Flandre (+2,7%). Par contre, le prix moyen d’un appartement recule de 1,4% en Wallonie et de 1,2% à Bruxelles. Celui de Bruxelles est revenu à son niveau de début 2013.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge