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Notaris

 

Assurance-vie : soyez attentifs aux bénéficiaires de votre contrat

21 Mai 2015

 

Vous avez souscrit une assurance-vie ? Savez-vous encore qui est le bénéficiaire que vous aviez désigné, parfois il y a longtemps, dans votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?

Prenez la peine de relire votre contrat. Dans celui-ci, vous avez désigné un bénéficiaire : celui qui recevra le capital de votre assurance-vie si vous décédez. Cette désignation se fait au moyen d’une « clause bénéficiaire » insérée dans votre contrat d’assurance. Dans cette clause bénéficiaire, vous pouvez également désigner un 2e, voire un 3e bénéficiaire pour le cas où le premier bénéficiaire serait déjà décédé au moment où vous décédez vous-même. Si tout cela peut paraître simple, le choix de la clause bénéficiaire pour avoir de lourdes conséquences.

Souvent, pour désigner leur bénéficiaire, les gens utilisent des termes tels que « ma succession », « mes successibles » ou « mes héritiers légaux ». Quelle est la différence ?

  • L’héritier légal est celui qui est appelé à la succession par la loi (suivant la dévolution légale de la succession : votre époux, vos enfants, vos parents… plus d’infos). 
  • Le successible est celui qui est appelé à la succession par la loi ou par votre testament (le successible n’est donc pas forcément un héritier légal).
  • La succession, quant à elle, désigne l’ensemble des successibles.

Auparavant, lorsque vous désigniez à titre de bénéficiaires « mes héritiers légaux », sans préciser leurs noms, le capital de votre assurance était dès lors versé aux personnes qui étaient vos héritiers aux termes de la loi

Désormais, depuis mars 2014, si vous désignez à titre de bénéficiaire « mes héritiers légaux », le capital de votre assurance reviendra automatiquement à votre « succession » (sauf si vous avez en stipulé autrement de façon expresse), à savoir, comme expliqué ci-dessus, à tous vos héritiers, qu’ils soient vos héritiers légaux ou vos héritiers désignés par testament (héritiers testamentaires). Cela signifie que si vous avez rédigé un testament dans lequel vous désignez d’autres héritiers, le capital de votre assurance leur reviendra en priorité, au lieu de revenir à vos héritiers légaux.

Exemple : vous avez des enfants et avez indiqué « Mes héritiers légaux » dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie. Vous rédigez par ailleurs un testament en faveur de votre voisine. C’est votre voisine qui héritera du capital de l’assurance et non pas vos enfants.

Ce mécanisme a été instauré pour permettre à ceux qui rédigent un testament d’avoir la certitude que leurs dernières volontés (exprimées par testament) seront respectées après le décès, et ce même s’ils avaient indiqué la mention « héritiers légaux » comme bénéficiaires dans le contrat.

Conclusion : soyez attentifs à la dénomination de vos bénéficiaires dans votre contrat d’assurance-vie ! 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Se marier : sous quel régime ? Avec ou sans contrat de mariage ?

13 Mai 2015

 

Il existe plusieurs formules pour régler votre mariage : ce sont les régimes matrimoniaux. Les plus courants sont le régime légal et le régime de la séparation de bien. En quoi consistent ces régimes au juste ? Quels sont les biens propres ou communs sous ces différents régimes ? Qu'en est-il des dettes ? Que se passe-t-il si je ne rédige pas de contrat de mariage? Dans quels cas vaut-il mieux en rédiger un ? Toutes les réponses à vos questions en 2 minutes dans cette vidéo : 

Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux et les contrats de mariage, cliquez ici.  

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Cohabitants légaux : check-up de votre clause d'accroissement ou de tontine

cp06 Mai 2015

 

Pour ceux qui ont fait le choix d'une cohabitation légale : la clause d'accroissement (tontine) de votre acte d'achat doit sans doute être mise à jour !

Les règles en matière de cohabitation légale ont changé ces dernières années. Une clause d’accroissement (tontine) a été insérée dans votre acte d’achat avant 2008 ? Faites vérifier cette clause par un notaire.

En effet, aujourd’hui, en Région wallonne et bruxelloise, les droits de succession entre cohabitants légaux sur le logement familial ont été quasiment supprimés (en Région bruxelloise, ils ont totalement été supprimés et, en Région wallonne, ils ont été supprimés sur les premiers 160.000 € hérités dans le logement familial). Or, votre acte d’achat contient peut-être une ancienne clause d’accroissement ou de tontine, entraînant le paiement de droits d’enregistrement au taux de 12, 5 % en cas de décès de votre partenaire ! Une simple adaptation de cette clause par votre notaire vous permettra d’éviter ce paiement inutile !

Explications: dans les années 80 et 90, les notaires ont généralisé le recours aux clauses d’accroissement (ou de tontine) pour permettre à des cohabitants non mariés de bénéficier d’un régime avantageux en cas de décès de l’un d’entre eux. Depuis lors, le statut de cohabitation légale a été instauré et les cohabitants légaux ont été assimilés aux époux sur le plan successoral. Les anciennes clauses d’accroissement (datant d’avant 2008) doivent dès lors être adaptées pour intégrer ces évolutions législatives.

Pour en savoir plus, prenez connaissance du communiqué de presse ci-dessous

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Rapport annuel 2014 : focus sur la nouvelle génération des notaires

cp28 Avril 2015

 

Plus de rapport d’activité classique mais bien 6 histoires autour du notariat d’aujourd’hui. De jeunes notaires et des notaires en devenir y jouent le rôle principal. Ils sont enthousiastes, motivés et savent ce qu’ils veulent. Leur passion pour les petits et grands projets de leurs clients est leur moteur ultime. C’est cette nouvelle génération qui incarne le notariat actuel.

Faites connaissance avec nos têtes d'affiche :

Plus d'interviews et de vidéos ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

En quoi consiste l'usufruit ?

23 Avril 2015

 

Vous avez déjà entendu parler d'usufruit mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste? Quels sont les droits et les devoirs de l'usufruitier ? Quid du "nu-propriétaire" ? Sur quels biens peut-on hériter d'un usufruit ? Toutes les réponses à vos questions en 2 minutes dans cette vidéo :

Pour en savoir plus sur l'usufruit dont hérite, par exemple, le conjoint survivant, cliquez ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 

Donation à un enfant mineur : comment procéder ?

17 Avril 2015

 

Vous souhaitez effectuer une donation en faveur de votre fils, votre petite-fille, votre neveu, ou un enfant mineur quel qu’il soit ? Aucun problème, mais des règles particulières s’appliquent en raison de la minorité de l’enfant.

1/ Un mineur peut-il accepter une donation ?

Un enfant mineur est, d’un point de vue juridique, considéré comme "incapable" : il ne peut agir seul.
Pour pouvoir accomplir un acte juridique, il doit donc être représenté par un parent ou, si ses deux parents sont décédés (ou incapables), par un tuteur. Que se passe-t-il alors dans le cas d’une donation ? Peut-il l’accepter ? Une donation est un acte juridique : c’est une convention entre deux personnes, le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), qui doivent toutes deux être capables de conclure un accord. Or, comme le mineur n’a pas la capacité juridique, il ne peut accepter seul une donation et doit être représenté.

2/ Qui peut accepter une donation pour un mineur ?

Seuls les représentants légaux de l’enfant peuvent accepter une donation en faveur de ce dernier : les parents et les grands-parents (et ce, même si les parents sont encore en vie), sans passer par le juge de paix. L’acceptation d’un seul des parents ou des grands-parents suffit. Si l’enfant n’a ni parents ni grands-parents, son tuteur acceptera la donation. A la différence des parents et grands-parents, le tuteur devra obtenir une autorisation du juge de paix.
Quid si les (grands-)parents veulent eux-mêmes faire une donation à leur (petit-)enfant ? Ils sont alors eux-mêmes donateurs et donataires (en acceptant la donation au nom de leur (petit-)enfant). Dans ce cas, la donation peut émaner de l’un des (grands-)parents et l’acceptation de l’autre (grand-)parent.

3/ Une fois la donation acceptée, le mineur peut-il faire ce qu’il veut du bien qu’il a reçu ?

Une fois la donation effectuée, le bien donné appartient au patrimoine de l’enfant. Toutefois, c’est le représentant légal du mineur qui accomplira tous les actes d’administration et de gestion relatifs à ce patrimoine, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Attention : le représentant légal ne peut pas tout faire avec les biens de l’enfant : il ne peut vendre le bien ou acheter un bien avec l’argent de l’enfant que moyennant une autorisation du juge de paix. Exemple : les parents ne peuvent disposer du compte en banque de leur enfant mineur, les fonds placés sur son compte y sont bloqués jusqu’à sa majorité. Dès l’âge de 18 ans, l’enfant sera libre de disposer de son argent comme bon lui semble.

4/ Possibilité d’insérer certaines clauses dans l’acte de donation

  • Vous êtes grand-mère et vous voulez éviter que votre petit-fils ne soit mis au courant de votre donation avant ses 23 ans, par crainte qu’il ne dépense son argent avant d’avoir fini ses études ? Vous pouvez insérer une « clause de discrétion » dans l’acte de donation. Cette clause s’appliquera au représentant légal de l’enfant (celui qui a accepté la donation au nom de l’enfant), qui sera tenu de garder le silence jusqu’aux 23 ans de l’enfant.
  • Vous souhaitez faire le don d’un immeuble à votre enfant tout continuant à l'occuper vous-même jusqu’à ce qu’il ait 18 ans ? Vous pouvez dans ce cas faire une donation avec réserve d’usufruit.

Le notaire vous informera davantage sur toutes les possibilités existantes en termes de donation.

Pour plus d’infos les différentes façons de réaliser une donation, cliquez ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge