L'acte notarié

La loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié, qui lui donnera la même valeur qu'un jugement d'accord.

Un délai de maximum 4 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte notarié, à savoir l'acte authentique de vente. Durant ce délai, avant de signer l'acte notarié, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives (postérieures à l'acte) avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur. Le notaire garantit ainsi, de A à Z, la sécurité juridique de votre acte. Attention, faites appel à votre notaire dès que vous avez l'intention de signer un compromis et n'attendez pas d'en être au stade de l'acte notarié : une fois le compromis signé, la vente est déjà définitive. 

Les différentes étapes qui entourent l'acte authentique de vente sont donc les suivantes :