Recherchez

Une société de patrimoine est une société ayant pour objet de gérer un patrimoine mobilier (par ex. des capitaux, des actions) et immobilier (par ex. des biens immobiliers). La société de patrimoine est soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

L’univers virtuel fait souvent partie du quotidien. Alors que nous nous sentons tous largement concernés par l’importance de l’aspect confidentiel de nos informations, pour le sort de nos données digitales personnelles après notre décès, c’est une autre histoire. Pourtant, elles font, elles aussi...

Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage, partiel ou total, de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront...

La vente de gré à gré, c’est la manière la plus courante de concrétiser une transaction immobilière. Vendeur et acheteur s’entendent librement sur les conditions de la vente, avec ou sans l’aide d’un intermédiaire tel qu’un notaire.

Une fois l’accord trouvé, un compromis de vente est généralement...

Revenu cadastral non fixé

Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €.

Si le...

Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

En pratique, faire la différence entre un acte de prêt et une ouverture de crédit n’est pas toujours aisé.