Vous n'êtes pas marié mais vous voulez que votre conjoint hérite de votre domicile à votre décès ? Pensez à la clause d'accroissement (infofiche)
Cet article a été rédigé le 15/07/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous n'êtes pas marié et vous achetez un bien immobilier en commun? En cas de décès de l'un des deux conjoints, l'autre n'est pas protégé. Cela sera la famille du conjoint décédé qui héritera d'une partie du bien immobilier.
Heureusement, il existe une solution pour vous protéger mutuellement: la clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. d'accroissement. Découvrez-en plus à propos de cette clause dans notre infofiche. Et surtout demandez conseil à votre notaire, ils vous conseillera pour savoir si cette clause est adaptée ou non à votre situation.
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