Suis-je obligé de passer devant le notaire pour créer ma société ?
27 octobre 2017
S'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, oui, vous devez vous rendre chez le notaire car la constitution de votre société se fait par acte notarié. Les sociétés à responsabilité limitée sont les SA (société anonyme), SPRL (société privée à responsabilité limitée), SPRL-S (SPRL starter) et les SCRL (société coopérative à responsabilité limitée).
Le notaire vérifiera une série d’éléments (notamment la constitution du capital). Vous devez également lui remettre votre plan financier ainsi qu’une attestation bancaire (sauf pour une SPRL-S) reprenant la partie libérée de votre capital. L’acte de constitution devra ensuite être enregistré par le notaire puis déposé au greffe du Tribunal de commerce avec publication au Moniteur Belge.
Si l'intervention du notaire est obligatoire pour la constitution de ces sociétés, son aide et ses conseils vous seront également précieux avant et après la constitution de votre société : le notaire peut par exemple vous aider également à rédiger les statuts de votre société (ce sont les règles de fonctionnement de votre société). N'hésitez pas à le contacter dès que vous avez l'intention de créer votre entreprise !
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En quelques clics, vous vous connectez à la plateforme et vous remplissez les champs requis en suivant les différents écrans. Au terme de cette procédure, vous pouvez choisir l’étude notariale avec laquelle vous souhaitez travailler. Les données encodées seront alors transmises à cette étude, qui prendra en main la suite des opérations pour acter la création de votre entreprise.
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Source: Fédération Royale du Notariat Belge