Pourquoi faire régulièrement un check-up chez son notaire ?
Cet article a été rédigé le 28/09/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Mariage, achat d’une maison, décès d’un proche… tout au long de votre vie, le notaire vous accompagne dans vos projets. Mais il est aussi important de se rendre dans une étude notariale pour vous assurer que vos précédents actes correspondent toujours à vos besoins ou volontés, et à la législation en vigueur.
En quoi consiste le rôle du notaire exactement ?
Le notaire est présent pour vous informer sur vos droits et devoirs, et sur les conséquences juridiques et fiscales de vos engagements. Et oui, il veille à ce que chacun ait clairement compris l’engagement qu’il va signer et toutes les implications qui en découlent. Le notaire est indépendant, impartial et tenu par le secret professionnel Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. .
Le notaire garantit la sécurité juridique de vos actes :
- il vous informe et vous conseille
- il veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la
force probante
La force probante de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits, en déclarant l'identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu'elles lui demandent d'acter: ces déclarations seront toujours considérées comme exactes.
De plus, l'acte authentique aura une date incontestable. A moins d'une procédure particulière, personne ne pourra contester que c'est bien au jour mentionné dans l'acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.
et la force exécutoire La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
- il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte
- il collecte l'impôt dû à l'État, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé
- il donne les garanties de
solvabilité
Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
- il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne
La compétence du notaire couvre 3 grands domaines du droit : le droit familial (contrat de mariage, divorce,
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
,
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
…), le droit immobilier (achat, vente, emprunt…) et le droit des affaires (constitution de
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
, fusion…).
Le notaire ne peut jamais prendre parti pour l’une ou l’autre personne : il a l’ obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). d’être impartial. Il donne des informations objectives, quelle que soit la personne qu’il a en face de lui. Il aide les parties à signer un acte juridique valable.
Le notaire ne résout pas de litiges. Il les prévient. On dit alors qu’il fait de la « justice préventive ». Ceci est particulièrement évident lors de la rédaction d'actes. En effet, le notaire « authentifie » ces actes. Il leur donne une « valeur probante » et une « force exécutoire ». Cela signifie qu’il vous apporte de la « sécurité juridique ». Vos actes ont la même valeur qu’un jugement. Si une partie ne remplit pas ses obligations mentionnées dans l’acte, vous pourrez directement vous adresser à un huissier sans obtenir préalablement une décision de justice.
Quand faire un check-up chez le notaire ?
Comme on prend rendez-vous chez son médecin généraliste ou chez le dentiste pour s’assurer que tout va bien, il est aussi conseillé de passer chez le notaire tous les 5 ans pour un petit contrôle.
Tout d’abord, votre situation personnelle a peut-être évolué : naissance d’un enfant, emménagement avec votre partenaire, réception d’une donation ou d’un héritage, etc. De nouvelles circonstances peuvent influencer des actes pris précédemment.
Mais la législation a peut-être aussi évolué. Ce que vous avez décidé dans un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, un contrat de mariage, les statuts d’une société… n’est peut-être plus à jour aujourd’hui en raison de nouvelles règles. Les notaires ne devraient-ils pas eux-mêmes contacter leurs clients en cas de changement de loi ? Malheureusement, non. Les notaires sont liés par des règles déontologiques strictes selon lesquelles ils ne sont pas autorisés à contacter eux-mêmes leurs clients pour modifier un acte.
En résumé : pour vous assurer que ce que vous avez organisé auparavant corresponde toujours à vos besoins et volontés, et soit conforme à la législation en vigueur, rendez-vous tous les 5 ans dans une étude notariale !
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