Nouveauté en Wallonie : un prêt à taux zéro pour aider les futurs locataires dès le 3 mai 2021
Cet article a été rédigé le 29/04/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous souhaitez louer une habitation mais vous avez des difficultés à déposer une garantie locative ? Bonne nouvelle, la Wallonie prévoit un nouveau prêt à taux zéro à partir du 3 mai 2021 qui pourrait vous aider !
Qu’est-ce que la
garantie locative
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire.
Plus d’infos ici.
? La
garantie
Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente.
locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour assurer ses engagements inscrits dans le contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
. Cette somme sera rendue à la fin du bail sauf si les obligations n’ont pas été remplies (par exemple, charges impayées ou dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est souvent prévue dans le contrat de bail.
À qui s’adresse ce prêt taux zéro ? Ce prêt sera accessible tant pour les baux de résidence principale que pour les baux étudiants et de colocation.
Quel est le montant du prêt ? Le montant du prêt équivaut à maximum 2 mois de loyer mensuel prévu dans le bail de résidence principale ou de colocation (plus ou moins 1.200 €). Le prêt peut monter à 3 mois de loyer pour les baux étudiants (plus ou moins 1.080 €).
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Le bien loué doit se situer en Région wallonne ;
- Le montant des revenus imposables de votre ménage ne doit pas dépasser 53.900 € par an (selon les conditions d’accès au crédit social) ;
- Vous devez être majeur (ou mineur émancipé) ;
- Le bail doit avoir été conclu pour une durée de minimum 1 an (ou de 10 mois si c’est un bail étudiant) ;
- Vous ne pouvez pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre bien immobilier.
Comment en faire la demande ?
Pour faciliter les démarches et assurer un traitement rapide, la
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
wallonne du Crédit social (SWCS) vous permettra d’introduire votre demande via leur plateforme en ligne. Celle-ci sera directement accessible depuis le site de la SWCS.
Comment se passe le remboursement ?
En fonction de vos capacités financières, le remboursement du prêt pourra se faire sur :
- une durée de 36 mois maximum si vous avez un bail de résidence principale ou de colocation ;
- une durée de 24 mois maximum si vous avez un bail étudiant.
Attention, vous ne pouvez pas avoir plus de 2 prêts « garantie locative » en même temps, sauf si vous disposez d’un bail étudiant.
Si vous souhaitez plus de renseignements, rendez-vous sur le site de la Région wallonne ou celui de la SWCS.
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