Le régime de la copropriété encore plus pratique
Cet article a été rédigé le 15/06/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
A partir du 18 juin 2012, le régime de la
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
connaitra de nouvelles modifications. Voici les principaux changements :
- le courrier recommandé devra être adressé tant au domicile du syndic Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires. Plus d’infos ici. qu’au siège de l’association des copropriétaires. De cette manière, le destinataire s’assure que le syndic a pu en prendre connaissance ;
- il ne sera plus possible de cumuler la fonction de syndic avec celle de membre du conseil de copropriété. On ne peut pas être "juge et partie" ;
- en cas de contestation des arriérés de charges d’un copropriétaire sortant, le syndic dispose désormais de 20 jours (et non 12) pour pratiquer une saisie ;
- en matière de convocation aux assemblées générales, la loi prévoit désormais expressément que ces frais de convocation sont à la charge de l’association des copropriétaires.
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