Frais d'actes notariés
Cet article a été rédigé le 29/01/2015 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
On parle souvent de « frais de notaire » ou de « frais d’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. » lors de l’achat d’un immeuble, d’un terrain ou lors de l’ouverture d’un crédit. Il s’agit du montant réclamé par le notaire lors de la signature de l’acte. Mais que couvrent ces frais exactement ? Pourquoi augmentent-ils ? Comment les calculer ?
1/ Que couvrent les frais d’un acte notarié ? Ces frais comprennent principalement trois parties :
- Les droits d’enregistrement => impôt que le notaire collecte pour l’Etat et les régions : ils varient selon le type d’acte et selon les régions.
- Les honoraires du notaire => rémunération du travail effectué par le notaire : les honoraires sont fixés selon un barème obligatoire (repris dans un Arrêté royal) pour l’ensemble des notaires. Ceux-ci sont donc liés par un tarif qui leur est imposé par la loi.
- Les recherches et formalités administratives => recherches et formalités que le notaire doit réaliser en vue de la signature de l’acte et qui lui sont imposées par différentes législations : les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, mais aussi les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d' assainissement du sol L’assainissement du sol est le terme qui renvoie à l’ensemble de mesures et d’études obligatoires visant à lutter contre ou traiter la pollution du sol. Les règles et études sont prévues par la législation régionale en vue de : gérer les risques de pollution du sol pour la santé et l’environnement ; nettoyer le sol (= assainir le sol) pour atteindre les normes d’assainissement ou d’éliminer la pollution). , etc.), les frais de copie, de transcription et d' inscription hypothécaire Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription, on dit que celle-ci sera prise en premier rang. , ainsi que le salaire du Conservateur des hypothèques Le salaire du Conservateur des hypothèques est la rémunération perçue par ce dernier pour les formalités hypothécaires qu'il accomplit en sa qualité d'officier public. . Le notaire vous demandera une provision pour couvrir le coût engendré par ces recherches et formalités aux administrations.
De plus, depuis 2012, toutes les prestations réalisées par le notaire sont facturées avec
TVA
La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final.
Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA.
, ce qui implique un coût de 21%, que le notaire perçoit en faveur de l’Etat. Cette TVA s’applique aux honoraires ainsi qu’aux recherches et formalités administratives (mais pas aux droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
).
En bref, lorsque vous payez les « frais de notaire » au moment de la signature d’un acte, le notaire ne perçoit en réalité qu’une partie réduite de ces frais. Les droits d’enregistrement (qui constituent la
grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.
majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.
2/ Pourquoi les frais d’un acte notarié augmentent-ils ? Les recherches et formalités administratives se sont multipliées et leurs montants ont augmenté. Deux raisons à cette hausse : d’une part la loi impose de plus en plus de formalités aux notaires, d’autre part les autorités concernées augmentent les coûts des renseignements qu’elles délivrent aux notaires.
3/ Comment calculer les frais d’un acte notarié ? Pour calculer vos frais d’actes de vente ou vos frais d’actes de crédit, consultez notre module de calcul en ligne, qui tient compte des dernières évolutions législatives. Attention, les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités pour chaque dossier. Contactez votre notaire pour tout renseignement.
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