cp Frais d'actes notariés
29 janvier 2015

Que couvrent-ils ? Pourquoi augmentent-ils ? Comment les calculer ?

On parle souvent de « frais de notaire » ou de « frais d’acte » lors de l’achat d’un immeuble, d’un terrain ou lors de l’ouverture d’un crédit. Il s’agit du montant réclamé par le notaire lors de la signature de l’acte. Mais que couvrent ces frais exactement ? Pourquoi augmentent-ils ? Comment les calculer ?

1/ Que couvrent les frais d’un acte notarié ? Ces frais comprennent principalement trois parties :

  • Les droits d’enregistrement => impôt que le notaire collecte pour l’Etat et les régions : ils varient selon le type d’acte et selon les régions.
  • Les honoraires du notaire => rémunération du travail effectué par le notaire : les honoraires sont fixés selon un barème obligatoire (repris dans un Arrêté royal) pour l’ensemble des notaires. Ceux-ci sont donc liés par un tarif qui leur est imposé par la loi.
  • Les recherches et formalités administratives => recherches et formalités que le notaire doit réaliser en vue de la signature de l’acte et qui lui sont imposées par différentes législations : les recherches fiscales, urbanistiques, cadastrales, hypothécaires et autres, qui sont légalement obligatoires, mais aussi les frais qui résultent d’attestations diverses (attestations hypothécaires, attestation d'assainissement du sol, etc.), les frais de copie, de transcription et d'inscription hypothécaire, ainsi que le salaire du Conservateur des hypothèques. Le notaire vous demandera une provision pour couvrir le coût engendré par ces recherches et formalités aux administrations.

De plus, depuis 2012, toutes les prestations réalisées par le notaire sont facturées avec TVA, ce qui implique un coût de 21%, que le notaire perçoit en faveur de l’Etat. Cette TVA s’applique aux honoraires ainsi qu’aux recherches et formalités administratives (mais pas aux droits d’enregistrement).

En bref, lorsque vous payez les « frais de notaire » au moment de la signature d’un acte, le notaire ne perçoit en réalité qu’une partie réduite de ces frais. Les droits d’enregistrement (qui constituent la grosse majorité des frais) reviennent intégralement à l’Etat et aux régions, ainsi que la TVA, tandis que les frais engendrés par les recherches et formalités administratives reviennent aux administrations.

2/ Pourquoi les frais d’un acte notarié augmentent-ils ? Les recherches et formalités administratives se sont multipliées et leurs montants ont augmenté. Deux raisons à cette hausse : d’une part la loi impose de plus en plus de formalités aux notaires, d’autre part les autorités concernées augmentent les coûts des renseignements qu’elles délivrent aux notaires.

3/ Comment calculer les frais d’un acte notarié ? Pour calculer vos frais d’actes de vente ou vos frais d’actes de crédit, consultez notre module de calcul en ligne, qui tient compte des dernières évolutions législatives. Attention, les montants renseignés sont indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des particularités, de la complexité et des formalités pour chaque dossier. Contactez votre notaire pour tout renseignement.

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge