Achat d’un terrain à bâtir ou d’une habitation sur plan en Région de Bruxelles-Capitale : abattement fiscal à partir du 1er janvier 2018
14 décembre 2017

Aujourd’hui, en Région de Bruxelles-Capitale, un abattement de 175.000 € est applicable (depuis le 1er janvier 2017) sur l’acquisition d’un bien immobilier destiné ou affecté à l’habitation ainsi que sur un appartement en construction ou sur plan, acquis en totalité en pleine propriété par une personne physique. Autrement dit, vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur les premiers 175.000 € de votre achat, moyennant certaines conditions, dont notamment le fait que la valeur de ce bien ne puisse dépasser 500.000 €. Plus d’infos ici.

A partir du 1er janvier 2018, cet abattement s’étendra à l’acquisition d’un terrain à bâtir et d’une habitation sur plan ou en construction, ce qui n’était actuellement pas le cas.

Si l’acquisition porte uniquement sur un terrain à bâtir, le montant de l’abattement s’élèvera à la moitié de l’abattement pour l’achat d’une habitation/d’un appartement et donc à 87.500 € (175.000 € / 2). Vous ne payerez donc plus de droits d’enregistrement sur les premiers 87.500 € de l’achat de votre terrain, ce qui revient à une économie fiscale de 10.937,50 €.

Attention, le plafond maximal de 500.000 € est également diminué de moitié pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et s’élève donc à 250.000 €. En d’autres termes, si la valeur du terrain à bâtir excède 250.000 €, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement.

Pour l’habitation sur plan ou en construction, le montant est de 175.000 € et le plafond est de 500.000 €.

Cette modification entrera en vigueur pour tous les achats de terrain à bâtir passés par acte authentique à partir du 1er janvier 2018.

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge