A partir du 1er mai 2019, vous pouvez consulter les statuts de votre société en ligne !
Cet article a été rédigé le 02/05/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Une des grandes nouveautés de la réforme des sociétés pour les entrepreneurs est la possibilité de pouvoir consulter les statuts coordonnés de leur
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
en ligne via notaire.be/statuts
La base de données des statuts conserve toutes les versions des statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.
Cette base de données légale, disponible depuis le 1er mai 2019, fait partie du dossier de la société et peut être consultée gratuitement. Cela vous permet ainsi d'éviter de vous déplacer au greffe du tribunal de l'entreprise pour y consulter les statuts d'une société.
La version coordonnée des statuts d'une société réalisée avant le 1er mai 2019 peut toujours être consultée au greffe du tribunal d'entreprise du siège de cette société.
Des copies électroniques certifiées peuvent désormais être livrées à la demande. Cette authentification s'effectue via un système de signature électronique de Fednot.
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