Tarifs

Tarifs en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux

Tranche d'imposition

Tarif en ligne directe,

entre époux et entre cohabitants légaux

De 0 à 12.500 €

3 %

De 12.500 à 25.000 €

4 %

De 25.000 à 50.000 €

5 %

De 50.000 à 100.000 €

7 %

De 100.000 à 150.000 €

10%

De 150.000 à 200.000 €

14%

De 200.000 à 250.000 €

18%

De 250.000 à 500.000 €

24%

Au-delà de 500.000€

30 %

 

Un tarif réduit est applicable (voir tableau ci-dessous) pour le logement familial, aux conditions suivantes :

  • la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de son décès ;
  • l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation ;
  • il est situé en Région wallonne ;
  • l'immeuble est recueilli par un héritier, donataire ou un légataire en ligne directe.​

Ce taux réduit est calculé d'après le tableau ci-après.

 Tarif réduit portant sur le logement familial

 

a = pourcentage pour la tranche concordante
b = montant total des droits sur les tranches précédentes

Tranche de part nette

Héritier, donataire ou légataire en ligne directe

De

à ... inclus

a

B

EUR

EUR

%

EUR

0,01

25.000,00

1

-

25.000,01

50.000,00

2

250

50.000,01

160.000,00

5

750

160.000,01

175.000,00

5

6.250

175.000,01

250.000,00

12

7.000

250.000,01

500.000,00

24

16.000

Au-delà de 500.000

30

76.000

Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale. 

S'agissant du conjoint ou cohabitant légal, une exonération totale des droits de succession est prévue sur la part du logement familial héritée.

 

Tarif entre frères et soeurs

Tranche d'imposition

Tarif entre frères et sœurs

De 0,01 - 12.500€

20 %

De12.500 - 25.000€

25 %

De 25.000 - 75.000€

35 %

de 75.000 - 175.000€

50 %

Au-delà de 175.000€

65 %

 

Tarif entre oncles ou tantes et nièces ou neveux

Tranche d'imposition

Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces

De 0,01 - 12.500€

25 %

De 12.500 à 25.000 €

30 %

De 25.000 à 75.000 €

40 %

De 75.000 à 175000 €

 55 %

Au-delà de 175.000€

70 %

 

Tarif entre toutes autres personnes

Tranche d'imposition

Tarif entre toutes autres personnes

De 0 à 12.500 €

30 %

De 12.500 à 25.000 €

35 %

De 25.000 à 75.000 €

60 %

Au-delà de 75.000 €

80 %