Mariage, cohabitation légale ou de fait : quelles différences ?
Cet article a été rédigé le 06/01/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les couples sont protégés par la loi dans de nombreux cas. Pour bénéficier de ces avantages, il faut souvent être marié ou
cohabitant légal
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
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Quand vous êtes en couple, trois possibilités s'offrent à vous concernant votre statut légal: le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait. Il s'agit d'un choix auquel vous devez bien réfléchir car il a des conséquences très importantes.
Vous êtes en couple, mais vous n'avez rien formalisé officiellement ? En tant que
cohabitant de fait
Est considéré comme vivant en cohabitation de fait : un couple qui entend s'installer sous un même toit de manière stable et durable. Aucun lien juridique n'est créé entre les partenaires, de sorte qu'ils restent parfaitement indépendants l'un de l'autre.
, si un des deux conjoints décède, le survivant n'a droit à rien légalement. En tant que
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
légal, vous aurez droit à l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
du logement familail. Si vous êtes mariés, c'est sur toute la
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
que vous aurez droit à l'usufruit. Bien évidemment, vous pouvez prendre des mesures supplémentaires pour vous protéger de votre vivant. Toutefois, ces mesures dépendront de votre statut actuel.
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