Pourquoi est-il important de modifier les statuts de votre entreprise?

Au fur et à mesure que votre famille évolue, vous devrez peut-être acheter une nouvelle voiture ou faire des rénovations pour répondre à vos nouveaux besoins. C'est pareil pour une entreprise. En cas d’évolution, une modification de ses statuts est nécessaire. Ils constituent en effet sa base juridique. Cependant, ils sont une photo à un instant précis. De nombreux statuts n'ont donc pas encore été adaptés aux possibilités offertes par le nouveau droit des sociétés .

"Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d'entreprise peuvent développer leur activité en fonction de leur vie. C’est le cas de certaines entreprises où un des enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions . De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par rapport aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs », explique Frédéric Magnus. Outre la rédaction des statuts, le notaire peut conseiller les actionnaires en matière de droit des successions. "Il est parfaitement concevable que les enfants-actionnaires se posent des questions sur la valeur de leurs actions et l'impact sur l'héritage s'il y a des actions avec un droit au dividende différent." Pour éviter de futures discussions, le notaire peut proposer d'arranger cela avec un pacte successoral. Cela permet aux héritiers de comparer leurs donations et/ou de profiter des avantages reçus dans le passé. Autour de la table, ils vérifient si tout le monde a été traité de manière équilibrée, afin que les discussions n'aient plus lieu lors du décès d'un parent.

2. Vous voulez rendre votre entreprise pérenne

En tant qu' entrepreneur , vous vous investissez corps et âme dans votre entreprise, mais le vent peut rapidement tourner, par exemple en raison d'une maladie ou d'un accident ou si vous décédez. « La succession de l'entreprise est souvent un point difficile qui a des conséquences dramatiques si aucun arrangement n'a été trouvé ».

Un entrepreneur souhaite souvent léguer l'entreprise à ses enfants, tout en gardant un certain contrôle. C'est parfaitement possible aujourd'hui. Par exemple, un entrepreneur peut faire don d'actions sous réserve d'usufruit. Mais grâce aux nouvelles règles de l'entreprise, cela ne doit pas toujours se faire par des donations. « Vous pouvez – en modifiant vos statuts – découpler les actions des droits de vote. Par exemple, vous pouvez donner des actions à certains enfants, sans leur donner le droit de vote. Ceux qui ont réellement besoin d'avoir le droit de prendre des décisions peuvent obtenir des actions à droits de vote multiples ». Le notaire pourra voir quelle méthode offre le plus d'opportunités dans votre cas.

Mais que se passe-t-il si l'un des actionnaires de la SRL veut se retirer et vendre ses actions ? "Encore un moment de vulnérabilité pour l'entreprise" selon Frédéric Magnus. Si les statuts ne sont pas modifiés, les anciennes règles s'appliquent : les actions sont intransmissibles, sauf accord des coassociés. Le nouveau droit des sociétés tempère cette approche stricte et permet d'en convenir autrement dans les statuts et de rendre les actions librement transmissibles. La SRL en tant que « société à responsabilité limitée » peut donc devenir très ouverte, sous réserve d'une modification des statuts. Cela peut être important. « Il suffit de penser au cas où un dirigeant souhaite mettre à la barre une personne extérieure, distincte de ses enfants, afin de les accompagner stratégiquement, par exemple ». Vous pouvez également préférer éviter certains transferts. Vous aimez peut-être beaucoup travailler ensemble dans l'entreprise avec votre co-partenaire, mais vous êtes moins enclin à continuer avec ses enfants si quelque chose devait lui arriver. Vous pouvez également organiser cela via les statuts.

Et qu'en est-il des plus grandes entreprises ? Les pères qui sont à la tête d'une SA ont également plus d'options. Contrairement au passé, une SA peut travailler avec un seul administrateur . Cet administrateur peut prévoir, via les statuts, sa propre protection vis-à-vis de sa révocation. En outre, les statuts peuvent également désigner un successeur en cas de décès.

Si vous venez chez le notaire pour une modification des statuts, c'est peut-être l'occasion idéale de discuter de qui fait quoi dans l'entreprise en cas de maladie ou de coma en tant qu'administrateur. "Nous pouvons arranger les choses par le biais d’un mandat extra-judiciaire, mais ensuite le mandat et les statuts de la société doivent être compatibles afin qu'aucune discussion ne se produise. Personne n'a de boule de cristal, donc plus tôt vous organisez ça, mieux c'est. »

3. Vous êtes un professionnel libéral qui travaille avec une entreprise

Avant la réforme, la société coopérative (SC) était une forme de société attractive pour les professions libérales. Après tout, contrairement à la société à responsabilité limitée (SRL) , il y avait une option de sortie flexible pour les associés. En raison des nouvelles règles, les entreprises professionnelles ne peuvent plus s'organiser en tant que SC. Aujourd'hui, la SC est uniquement réservée aux formes d'entreprise où le partenariat coopératif est central. Les sociétés professionnelles doivent se convertir en une autre forme de société, et la SRL est ici le choix le plus évident. Mais ne vous inquiétez pas : la possibilité d'entrer et de sortir de l'entreprise de manière flexible s'applique désormais également à la SRL. Cela répond aux souhaits des professions libérales. Après modification des statuts, les professions libérales peuvent quitter l'entreprise en versant une indemnité de départ à la charge de l'entreprise. Un actionnaire ne peut pas se retirer pendant les trois premiers exercices (pour protéger l'entreprise), mais à part cela, les choses peuvent s'arranger librement. Dans les statuts, les associés peuvent prolonger ce délai et déterminer les modalités de calcul.

4. Reprenez votre capital

En attendant, force est de constater que l'adaptation de vos statuts peut vous rapporter bien plus que ce qu'elle vous coûte. Saviez-vous qu'une modification des statuts vous permet également de récupérer une partie du capital apporté ? La SRL n'a plus de capital (minimum), donc tant qu'il reste suffisamment de ressources dans l'entreprise pour maintenir l'activité, vous pouvez rendre à nouveau « disponible » une partie de vos actifs indisponibles.

Les inconvénients de l'ancienne SPRL unipersonnelle, qui pouvaient vous obliger à donner une action à une deuxième personne, ne s'appliquent plus. Le moment est peut-être venu de laisser cet actionnaire démissionner.

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