Pourquoi entreprendre avec une société à responsabilité limitée (SRL) ?
Cet article a été rédigé le 10/06/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis mai 2019, les entrepreneurs qui créent une nouvelle société optent le plus souvent pour une société à responsabilité limitée (SRL). Quels sont les avantages de cette forme de société ?
Quand on décide d’entreprendre, l’un des premiers choix est de savoir sous quelle forme on va le faire. De nombreux entrepreneurs débutants optent pour une entreprise individuelle, autrement dit d’exercer leur activité en personne physique.
Il s'agit souvent d'un choix logique : une entreprise individuelle est relativement facile à créer et vous limitez les démarches administratives obligatoires. Vous payez l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les bénéfices d'un exercice financier. En créant une entreprise individuelle, vous ne créez pas un
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
distinct pour votre entreprise. Vous êtes donc personnellement responsable des dettes de votre entreprise. Les créanciers peuvent donc saisir vos biens privés.
La SRL, la forme de
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
préférée des entrepreneurs
Vous pouvez résoudre ce problème en choisissant d’entreprendre via une société. Si c’est le cas, vous devez encore opter pour la forme de société qui vous convient le mieux. Depuis le 1er mai 2019, 96% des entrepreneurs ont choisi pour une société à responsabilité limitée (SRL).
La SRL offre de nombreux avantages :
- Si vous optez pour un SRL, vous choisissez une entité juridique dont le capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. est clairement séparé de votre patrimoine privé. Dans le cas d'une SRL, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution. Dans un premier temps, les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les actifs privés des actionnaires. En principe, les actionnaires peuvent donc perdre au maximum le capital qu'ils ont investi dans la SRL.
- Les bénéfices de votre SRL ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais à l'impôt sur le revenu des sociétés, dont les taux sont en moyenne plus faibles. Afin de transférer les bénéfices de votre entreprise dans votre patrimoine privé, vous devez verser un dividende Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire. ou une partie des réserves. Cela peut se faire de manière fiscalement avantageuse.
- Un autre avantage de la SRL est que vous pouvez créer ce type de société tout seul. Vous ne devez pas être plusieurs pour créer la société.
Une attractivité encore renforcée
Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et associations est entré en vigueur. De nouveaux avantages de la SRL sont apparus depuis lors :
- Vous ne devez plus verser un capital minimum lors de la création d'une SRL. Ce n’est pas un jeu d’enfant pour autant. Vous devez déposer un plan financier Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister. où vous expliquez comment vous pensez pouvoir réaliser les objectifs de la SRL. Vous devez également vous assurer que la SRL dispose de ressources suffisantes pour atteindre cet objectif. Cela nécessite une estimation des recettes et des dépenses de la SRL sur une période d'au moins deux ans à partir de sa création.
La création d'une SRL exige également une réflexion sur la manière dont votre SRL paiera les investissements et les dépenses nécessaires pendant ces deux premières années. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants pour payer ces dépenses, votre responsabilité personnelle en tant que fondateur Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin. sera engagée si votre entreprise connaît des difficultés financières.
- Depuis l'année dernière, vous pouvez aussi mieux adapter les statuts de votre SRL à votre situation spécifique. Vous n'êtes pas obligé d'attribuer un vote à chaque action. Cela vous permet de donner des actions Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes. sans droit de vote. Si vous avez des enfants, vous pouvez déjà leur transférer des parts de votre SRL sans qu’ils ne doivent se soucier de la gestion de la société.
Inversement, vous pouvez également fournir des actions à droits de vote multiples ou assortir le droit de vote de certaines conditions. En ce qui concerne les bénéfices, vous pouvez également créer différents types d'actions : des actions qui ne donnent pas droit à un paiement de dividende et des actions qui y donnent droit.
- Un autre avantage de la SRL est que vous pouvez organiser de manière flexible l'entrée et la sortie des actionnaires.
Pour plus d'informations et de conseils vous pouvez toujours vous adresser à un notaire. La constitution d'une SRL nécessite un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. notarié.
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