Puis-je rédiger moi-même mon testament pendant le confinement dû au Coronavirus ? Votre notaire vous conseille
Cet article a été rédigé le 30/03/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les études notariales restent disponibles, mais les contacts physiques sont réduits au strict minimum. Pour ceux qui veulent rédiger un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, cela ne doit pas poser de problème. En Belgique, il existe en effet le
testament olographe
Ce testament est entièrement rédigé, daté et signé par le testateur lui-même. Il ne nécessite aucune formalité particulière.
que vous pouvez rédiger vous-même. Bien entendu, vous pouvez compter sur les conseils de votre notaire.
Les différentes façons de rédiger un testament
En Belgique, il existe plusieurs façons de rédiger un testament. Le testament authentique, que vous rédigez en présence d'un notaire, est préférable dans des circonstances "normales". Avec un
testament authentique
Ce testament est un acte notarié qui implique certaines formalités. Le testament est dicté à un notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire.
, vous pouvez être sûr que votre testament est tout à fait correct d'un point de vue juridique. En outre, le notaire vérifiera si vous, en tant que "
testateur
Personne qui a rédigé ou fait rédiger par notaire un testament.
", êtes en bonne santé mentale au moment de rédiger votre testament et si vous n'agissez pas sous la contrainte ou la pression. Cette solution est et reste la plus sûre.
Mais à part Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions. cela, les testaments olographes sont également valables. Ce sont des testaments que vous rédigez vous-même. Vous devez vous en tenir à des exigences formelles spécifiques et vous assurer que ce que vous déterminez est conforme à la loi.
Conseils du notaire en cette période de Coronavirus
Les rendez-vous urgents peuvent toujours avoir lieu à l’étude notariale, à condition que les règles de sécurité soient respectées. Mais dans certains cas, la rédaction d'un testament authentique n'est plus possible.
C'est pourquoi les notaires sont prêts à aider les personnes qui ne sont plus autorisées à se déplacer ou à avoir des contacts avec d'autres personnes lorsqu'ils rédigent un testament de leur propre chef.
- Le notaire vous aidera par téléphone et vous fournira des conseils juridiques. C'est une nécessité, car le contenu d'un testament doit être conforme à ce que la loi permet. Tant dans son contenu que dans sa forme, un testament doit remplir certaines conditions. Un testament est et reste du sur mesure.
- Le notaire rédige un texte conforme à la loi et le remet au testateur, accompagné des instructions qu'il doit suivre attentivement.
- Le testateur transcrit lui-même le texte à la main. Il signe le texte et le renvoie chez le notaire.
- Le notaire s'occupe de l'enregistrement du testament. L'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
permet de retracer le testament après le décès du testateur.
Les notaires mettent tout en œuvre pour aider les citoyens et les entreprises pendant cette crise sanitaire. Vous avez des questions sur votre acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. ? N'hésitez pas à contacter votre notaire.
Vous souhaitez plus d'informations sur la rédaction de votre testament ? Consultez notre brochure très pratique !
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