Vous souhaitez acheter un logement sur plan ou en construction? Comment êtes-vous protégé par la loi Breyne? (infofiche)
Cet article a été rédigé le 26/01/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
De nombreux risques peuvent surgir lorsque l'on décide d'acheter sur plan ou en construction : erreurs de construction, informations incomplètes, insolvabilité de l'
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
, etc. Mais heureusement, il existe une loi spéciale pour vous protéger : la loi
Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.
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Quand et comment devenez-vous propriétaire d’un bien acheté sur plan ? Quelles sont les modalités de paiement ? Est-ce que la fin des travaux sera garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. ? Toutes les réponses à ces questions sont à découvrir dans notre nouvelle infofiche.
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