Vidéoconférence ou procuration digitale pour signer un acte à distance : quelles différences ?
Cet article a été rédigé le 12/05/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Passer un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. à distance permet d'éviter de nombreux déplacements et, ainsi, gagner du temps et de la sécurité. Mais quelles sont les différences entre la vidéoconférence et la procuration digitale ? Ces deux outils sont-ils applicables à tous les actes passés devant le notaire ?
Découvrez notre vidéo dans laquelle une notaire répond à ces questions.
Sur la même thématique :
Immobilier Text
Immobilier au cours des neuf premiers mois de 2025 : 15 % de ventes en plus par rapport à l'année dernière
Au cours des neuf premiers mois de 2025, les ventes ont augmenté d'environ 15 % dans notre pays par rapport à la même période en 2024. C'est ce qui ressort du b...
Immobilier Immobilier
