Un tout nouveau Code bruxellois du logement
Cet article a été rédigé le 14/08/2013 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Chacun a droit à un logement décent. C’est la Constitution qui le dit.
De nombreux logements sont disponibles à la location. Malheureusement, tous ne répondent pas aux normes imposées en matière de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire.
Or, pour assurer ce droit élémentaire, les différentes Régions ont établi des règles complémentaires. A Bruxelles, ces règles sont notamment reprises dans le Code bruxellois du logement qui a récemment été modifié.
La réforme contient une série de changements destinés à renforcer la lutte contre l'insalubrité et contre les logements inoccupés. Par ailleurs, en cas de logement qui ne respecte pas les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc…), le locataire pourra porter plainte à la Direction de l'Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL).
Pour finir, le Code apporte des changements au niveau de la location de logement. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 28 juillet 2013.
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