Transformer une habitation en kot étudiant: que faut-il savoir?
Cet article a été rédigé le 09/08/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement non loin d’une école ou d’une université et vous souhaitez bénéficier d’un meilleur rendement ? Avez-vous déjà pensé à le louer à des jeunes étudiants ? Que devez-vous savoir pour transformer votre bien en kot ou colocation ? Quelles règles doivent être respectées ?
En Wallonie ?
Votre habitation devra notamment respecter des normes de salubrité, de
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
habitable minimale et d’incendie.
Ce genre de projet implique que l’affectation, la destination de l’habitation soit modifié. Un permis d’urbanisme sera alors obligatoirement nécessaire, tout comme si vous louez simplement une chambre dans votre maison familiale.
De plus, pour être autorisé à mettre en location un kot d’étudiant, il vous faudra aussi obtenir un permis de location (sauf si vous vivez dans l’immeuble et que vous louez maximum 2 logements à maximum 4 locataires). Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire de « Déclaration de location ou de mise en location » disponible auprès de votre commune. Un enquêteur agréé viendra ensuite visiter les lieux et vous remettra un rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. . Si vous remplissez toutes les conditions légales, vous recevrez une « attestation de conformité » qui vous permettra de faire la demande d’un permis de location. Si le rapport n’est pas positif, vous pourrez effectuer certains travaux pour que le logement réponde aux conditions.
Envie de plus d’informations ? N’hésitez pas à consulter le site internet de la Région wallonne.
En Région bruxelloise ?
À Bruxelles aussi un permis d’urbanisme sera nécessaire. De plus, le Code bruxellois du logement prévoit des normes basiques de sécurité (stabilité, électricité et gaz, chauffage, évacuation), de salubrité (humidité, parasites, éclairage, aération, surface) et d’équipement (conduites, installations sanitaires, chauffage, pré-installation cuisine).
Attention, le Service d’inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale a pour mission de contrôler le respect de ces critères.
Attention, les logements étudiants peuvent être mal perçus par certaines communes car ils ne garantissent pas la tranquilité du voisinage. Vous pourriez alors rencontrer certaines difficultés à obtenir un permis d'urbanisme Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne). Plus d’infos ici. .
Pour toute question immobilère, n'hésitez pas à consulter un expert tel que le notaire. Il saura vous renseigner et vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et de vos projets.
Vous ne connaissez pas d’étude notariale ? Cliquez ici pour consulter notre annuaire. Vous pouvez y effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.
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