Taxe sur la conversion de titres au porteur
Cet article a été rédigé le 04/01/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
L’Administration des Finances considère qu’il y a encore trop de
titres
Les droits des fondateurs d’une société ou des actionnaires sont représentés par des titres. Certains titres sont représentatifs de l’actif et du bénéfice de la société (on parle alors d’actions), d’autres sont représentatifs d’une dette de la société (on parle alors d’obligations et leurs propriétaires sont de simples créanciers).
au porteur en circulation. Elle a donc trouvé un moyen pour « inciter » les investisseurs à convertir leurs titres : une taxe sur la conversion des tires au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
Le tarif de la taxation est fixé à 1% en cas de conversion au cours de l'année 2012 et à 2% en cas de conversion au cours de 2013.
La taxe sera perçue par les institutions financières lorsque l'investisseur viendra déposer ses titres en comptes-titres en vue de les dématérialiser ou par la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
elle-même si le titulaire se présente pour mettre ses titres au nominatif.
Cette taxe concerne aussi bien les sociétés cotées que les sociétés non cotées. De nombreuses PME pensent que la suppression des titres au porteur ne les concerne pas. Or toutes les PME qui ont émis des titres au porteur devront, elles aussi, s’adapter au nouveau régime lié à la disparition de cette forme de titres.
Plus d’infos sur les titres de la société.
Plus d’infos sur la dématérialisation des titres.
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