Seul un tiers des sociétés ont adapté leurs statuts
Cet article a été rédigé le 28/04/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les entrepreneurs ont jusqu'au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité. Les statuts constituent les règles fondamentales d’une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
indispensables pour son fonctionnement et sa pérennité future. La modification des statuts est une opportunité pour les entrepreneurs. C’est le moment idéal pour réaliser un check-up juridique chez son notaire et préparer l'avenir.
Plus de flexibilité
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019 prévoit de nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d’une société. Son objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise. Cette nouvelle législation prévoit l' obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). d'adapter les statuts des sociétés ou des associations au plus tard le 31 décembre 2023.
Jan Sap, directeur général de la Fédération du Notariat : « À l’heure actuelle, un peu plus de deux tiers des statuts n'ont pas encore été modifiés. Les entrepreneurs ont pourtant tout intérêt à le faire, car il s'agit d'un investissement pour l'avenir de leur société. Il est vivement conseillé qu’ils contactent rapidement une étude notariale. Et de ne surtout pas attendre la dernière minute La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties. , car les études risquent alors d’être fort sollicitées ».
Nécessité pour assurer la continuité
La nouvelle législation permet aux entrepreneurs d’élaborer des solutions sur mesure avec l'aide de leur notaire, par exemple, si le partenaire de l'entrepreneur ou ses enfants sont actifs dans la société. La modification des statuts constitue donc le moment idéal pour régler les questions liées à la poursuite des activités.
Le notaire David Remy, porte-parole de Notaire.be : « La
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
de l'entreprise est souvent un point difficile qui a des conséquences dramatiques si aucun arrangement n'a été trouvé ».
Il n’est pas rare qu’un entrepreneur désire transmettre son entreprise à ses enfants, tout en conservant un certain contrôle. Ce qui est tout à fait possible actuellement. L’entrepreneur peut, par exemple, faire don d'
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
sous
réserve
Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
d'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
. Mais grâce aux nouvelles règles de l'entreprise, cela ne doit pas toujours se faire par des donations.
Le notaire David Remy : En modifiant vos statuts, vous pouvez découpler les actions des droits de vote. Par exemple, vous pouvez donner des actions à certains enfants, sans leur donner le droit de vote. Ceux qui ont réellement besoin d'avoir le droit de prendre des décisions peuvent obtenir des actions à droits de vote multiples »
Plus de flexibilité pour distribuer les bénéfices
Avec les nouvelles règles, les entrepreneurs peuvent choisir les droits de
dividende
Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire.
qu’ils veulent lier aux actions. De cette façon, ils peuvent donner la plus grande partie des actions à leurs enfants, tout en conservant la plus grande partie des bénéfices. Autre
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
: ils peuvent donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par
rapport
Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.
aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs .
Rendre les actions librement transmissibles
Attention ! Les anciennes règles s’appliquent si les entrepreneurs ne modifient pas leurs statuts dans les SRL. Ce qui veut dire que les actions sont intransmissibles, sauf accord des coassociés. Le nouveau
droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
tempère cette approche stricte et permet d'en convenir autrement dans les statuts et de rendre les actions librement transmissibles.
Plus d’options pour les grandes sociétés
Nouveautés également pour les SA qui peuvent désormais travailler avec un seul administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). . Ce dernier peut prévoir, via les statuts, sa propre protection vis-à-vis de sa révocation. De plus, les statuts peuvent désigner un successeur en cas de décès.
Récupérer le capital
Autre avantage important de la nouvelle législation : la modification des statuts permet aux entrepreneurs de récupérer une partie du
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
apporté.
Le notaire David Remy : « La SRL n'a plus de capital (minimum), donc tant qu'il reste suffisamment de ressources dans l'entreprise pour maintenir l'activité, vous pouvez rendre à nouveau « disponible » une partie de vos actifs indisponibles »
Conséquences si les entrepreneurs n’adaptent pas leurs statuts
Si les entrepreneurs n’adaptent pas leurs statuts à temps, leurs sociétés seront automatiquement converties dans la forme juridique prévue par la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2024. Une assemblée générale devra alors être convoquée dans les six mois suivant la conversion pour adapter les statuts à cette nouvelle forme juridique. De plus, le conseil d'administration sera également responsable si la société ne remplit pas ses obligations.
Dans les sociétés unipersonnelles, cette responsabilité sera directement reportée sur l’actionnaire unique.
Ceux qui ont une SCRL auront des problèmes en cas de conversion automatique, car certaines SCRL devront devenir des SRL et d’autres pourront rester des SC. Sans modification de statuts pour le constater, leur position sera incertaine.
Les sociétés en commandite par actions qui ont plusieurs administrateurs aujourd’hui deviendront ingérables, car en cas de conversion automatique, elles ne peuvent garder qu’un seul administrateur. Avec une modification des statuts, on peut y déroger.
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