Région wallonne : adaptation en matière de taux réduit pour les habitations modestes
Cet article a été rédigé le 01/06/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Suite à l’achat d'un immeuble, l’acquéreur doit payer une taxe appelée le droit d'
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble.
Selon les régions, il n’est pas exclu qu’une
réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.
du taux d’enregistrement soit accordée.
La zone dans laquelle est située l’habitation est une des conditions pour bénéficier d’un taux réduit en Région wallonne .
Il existaient trois type de zones : à très forte pression, à forte pression immobilière ainsi que celle en dehors des deux zones précitées. Aujourd’hui, les zones à très fortes pression immobilière ont été supprimées avec pour conséquence que la tranche de 210.000 euros correspondante a également été supprimée. Cela signifie que seules les deux autres tranches de 200.000 et 191.000 euros restent en vigueur pour déterminer le taux applicable.
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