Rapport annuel 2011 : en interaction avec le citoyen
Cet article a été rédigé le 24/04/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Le dernier rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. annuel de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) se pare de nouveaux atours : outre la version papier traditionnelle, il existe désormais une version Internet ainsi qu’une version pour iPad et tablette Android. Vous y découvrirez notamment une série d’interviews vidéo dans lesquels des clients témoignent des services offerts par le notaire. Pour télécharger les applis, c'est ici.
Il ressort de ce rapport que, l’année dernière, les notaires ont passé 924.963 actes ce qui équivaut en moyenne, à 641 actes par notaire. Comparé à 2010, cela représente une hausse de 9,5%. De plus, les notaires ont perçu 3.766.924.000 d’euros de droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
(une augmentation de 7,1%). Le nombre d’emplois dans le notariat a augmenté de 3,1% en 2011.
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