Quelles sont les principales nouveautés à tenir à l’œil en 2023 ?
Cet article a été rédigé le 28/12/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Alors que l’année 2022 s’achève, penchons-nous comme chaque année à pareille époque sur les nouveautés à prévoir l'an prochain. Au menu de cette fin décembre : les nouveautés en matière d’ abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31 décembre 2023.
Nouvelles règles fiscales à Bruxelles et en Wallonie
Acquérir un logement constitue une dépense onéreuse à Bruxelles et en Wallonie. Les gouvernements des deux Régions l’ont bien compris. C’est pourquoi l’abattement fiscal afin de faciliter l’acquisition d’un
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
sera augmenté, sous certaines conditions. Cet abattement fiscal permet au contribuable de réduire la base imposable, c'est-à-dire le montant sur lequel l'impôt est calculé. En cas d’achat immobilier, les
droits d'enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat
sont de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. L’abattement permet donc de diminuer les droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
dus.
Modification de l’abattement bruxellois dès le 1er avril 2023
En Région de Bruxelles-Capitale, un acquéreur peut bénéficier d’un abattement d’un montant de 175.000 euros si la base imposable du logement ne dépasse pas 500.000 euros. À partir du 1er avril 2023, ce dernier montant s’élèvera à 600.000 euros et l’abattement sera porté au montant de 200.000 euros.
Même principe pour les terrains à bâtir. À partir du 1er avril 2023, l’acquéreur pourra bénéficier d’un abattement de 100.000 euros, contre 87.500 euros actuellement. La base imposable maximale permettant de bénéficier de l’abattement s’élèvera quant à elle au montant de 300.000 euros à la place de 250.000 euros actuellement.
L’acquéreur pourra également bénéficier d’un abattement supplémentaire s’il procède à des travaux visant à améliorer la prestation énergétique de l’immeuble acquis. Le montant de cet abattement supplémentaire sera fonction du nombre de classes énergétiques du bâtiment effectivement améliorées.
Modification de l’abattement wallon dès l’été 2023
À l’heure actuelle en Wallonie, un acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 20.000 euros. Le gouvernement wallon a annoncé il y a peu qu’il avait adopté un avant-projet de décret visant à augmenter ce montant, à 40.000 euros pour autant que le prix du bien immobilier ne dépasse pas 350.000 euros et ce dès l’été 2023. L’abattement envisagé serait dégressif entre 350.000 et 500.000 euros. Au-delà de 500.000 euros, l’abattement serait limité à 20.000 euros.
Mesure similaire pour les terrains à bâtir. L’abattement serait de 40.000 euros pour les terrains de moins de 175.000 euros. Il serait dégressif pour ceux dont le prix est compris entre 175.000 euros et 250.000 euros. Pour les terrains d’une valeur supérieure à 250.000 euros, l’abattement serait de 20.000 euros.
Notez cependant qu’il s’agit ici d’un simple avant-projet et que ces mesures ne deviendront effectives qu’après avoir été adoptées par le Parlement wallon.
Les nouvelles règles fiscales sont soumises à certaines conditions. N’hésitez donc pas à consulter un notaire si vous avez prochainement l’intention d’acheter un bien immobilier.
Nouveau droit des obligations
Le 1er janvier 2023, le droit des obligations sera remanié. Par droit des obligations, il faut entendre tout ce qui a trait aux contrats. Les textes de loi qui datent en grande partie de l’ère napoléonienne ne répondent en effet plus aux besoins de la
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
moderne. Et ce d’autant plus dans un monde impacté par des crises sanitaires, énergétiques, et autres.
Que faut-il retenir de cette évolution ?
La modernisation de notre Code civil permettra de mettre fin aux controverses, notamment, en ce qui concerne les conditions générales des contrats.
Autre nouveauté, dans des cas exceptionnels, le
débiteur
Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
peut demander au
créancier
Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
la renégociation ou la résiliation d’un contrat. C’est le cas si des circonstances imprévisibles et non imputables aux parties surviennent après la conclusion du contrat et rendent son exécution excessivement difficile.
Obligation d’adapter les statuts des sociétés
Si vous êtes
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
, vous avez sans doute entendu parler de la mise en conformité de vos statuts suite à la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019. Certaines nouvelles règles s’appliquent automatiquement aux sociétés. Par exemple, on parle désormais de SRL (Société à Responsabilité Limitée) et non plus de SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée). Mais dans certains cas, il vous revient de faire adapter vos statuts. Et cette adaptation doit être réalisée chez un notaire d’ici au 31 décembre 2023. Cette date peut sembler lointaine, mais n’attendez pas la dernière
minute
La minute est l’original de l’acte signé par les parties et le notaire. L'acte original proprement dit est conservé par le notaire. Il s'agit d'un acte susceptible de faire l'objet d'expéditions, de grosses ou d'extraits. Une copie de cet original, signée par le notaire est remise aux parties.
pour contacter une étude notariale afin d’adapter vos statuts en toute sérénité. Cela vous permettra d’examiner avec un notaire toutes les possibilités de la nouvelle législation et d’adapter vos statuts en fonction de vos besoins.
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