Prêt hypothécaire : une assurance gratuite contre la perte de revenus en Wallonie
Cet article a été rédigé le 19/06/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Quand vous contractez un emprunt hypothécaire, vous pouvez bénéficier d’une assurance gratuite qui interviendra pour rembourser votre prêt en cas de perte d’emploi ou d’incapacité de travail. Depuis le 1er mars, les règles ont changé en Wallonie pour augmenter le nombre de bénéficiaires mais encore trop peu d’acheteurs sont au courant.
Construire ou acquérir un logement représente souvent l’aboutissement d’un rêve. Pourtant, les considérations financières préoccupent les acheteurs. « Suis-je certain de pouvoir assumer les mensualités de mon prêt hypothécaire quoi qu’il arrive ? » est sans doute une question qui trotte dans la tête de nombreux d’entre eux. Perte d’emploi, incapacité de travail prolongée,… font partie des évènements qui peuvent arriver au cours de la vie.
Une assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. gratuite contre la perte de revenus existe en Wallonie mais n’est pas assez connue. Chaque année, moins de 2.000 personnes demandaient d’y souscrire. Le gouvernement wallon a donc voulu la rendre plus attractive et a élargi les conditions pour pouvoir en bénéficier depuis le 1er mars 2019.
Le principe est simple. L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite par la Région wallonne, à ses frais, pour l’acheteur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail. Cela concerne aussi bien la construction que l’achat de biens immobiliers déjà existants.
« La Région met à disposition du citoyen un outil gratuit, permettant d’assurer une certaine tranquillité d’esprit en cas de soucis financiers… si les conditions conviennent aux emprunteurs, ils auraient tort de ne pas en profiter ! », explique le notaire Sébastien Dupuis.
Cette assurance, totalement gratuite à condition que vous en fassiez la demande, couvre le paiement de votre prêt à concurrence de 9.000 euros par an maximum, pour une période maximale de 3 ans et si la perte de revenus intervient au cours des 8 premières années du prêt. Le montant remboursé dépend de la perte de revenus subie.
Pour en bénéficier, il existe certaines conditions de départ et il faut respecter certains engagements après l’intervention de l’assurance.
Les conditions de départ :
- ne pas posséder ou avoir possédé un autre logement en pleine propriété ou en plein
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, à la date de signature de l’ acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de prêt hypothécaire et dans la période de deux ans qui précèdent ; - le logement doit être situé en Région wallonne et être destiné en ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). principal à l'habitation ;
- être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical d’une durée supérieure à 3 mois ;
- prester un temps plein ou au moins un mi-temps ;
- être soit lié par un contrat à durée indéterminée, soit être un statutaire nommé, soit être un enseignant temporaire pouvant justifier d’une ancienneté de service d’au moins 4 ans, soit être inscrit en qualité d’indépendant affiliée à une mutuelle.
Les engagements à respecter :
- ne pas vendre ni louer le logement en tout ou en partie pendant 8 ans ;
- établir sa résidence principale dans le logement pour lequel le prêt a été accordé dans les douze mois de l’acte de prêt en cas d’achat, et dans les vingt-quatre mois en cas de construction ;
- consentir au contrôle par l’administration du respect des engagements.
Pour faire la demande, vous devez envoyer une série de documents (que vous pouvez retrouver ici : https://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20492), dont la copie de votre acte de prêt hypothécaire signé devant notaire, à l’administration wallonne.
En Région bruxelloise, cette assurance contre la perte de revenus n’existe pas.
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