Pouvez-vous obtenir un report de paiement pour votre crédit hypothécaire ?
Cet article a été rédigé le 14/09/2022 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Impossible de passer à côté. Les prix de l'énergie et des matières premières ont considérablement augmenté ces derniers mois. Malheureusement, cette crise énergétique fait peser une pression particulière sur les finances de nombreuses familles. Mais bonne nouvelle ! Dans ce climat d'incertitude, le secteur financier s'engage à vous aider en rendant possible un report des paiements des crédits immobiliers. Une réelle bouffée d’oxygène pour tous ceux qui en ont besoin.
Qu’implique ce report de paiement des crédits hypothécaires ?
- Vous ne devrez plus rembourser le capital Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA. En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs. de votre crédité pendant 12 mois
- Attention tout de même : les intérêts restent dus
- La durée de votre crédit sera alors prolongée de 12 mois de plus que prévu initialement
Mais cette mesure est accompagnée de conditions
- Vous avez contracté le crédit immobilier pour votre lieu de résidence principale en Belgique
- Au moment de la demande de report de paiement, le total de vos actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d'épargne et dans le portefeuille d'investissement auprès de votre banque est inférieur à 10.000 € (l'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul)
- Il n’existait, au 1er mars 2022, aucun retard de paiement enregistré à votre nom à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP)
- Vous avez un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d'énergie
Notez que la banque vous demandera des documents justificatifs pour lancer la procédure : une preuve du plan de remboursement ou de la demande d’un tel plan auprès de votre fournisseur d'énergie.
De plus, elle vous demandera de signer une déclaration sur l'honneur justifiant que vous rencontrez des difficultés de paiement dues à l'augmentation de la facture d'énergie, et que le total de votre actif mobilier est bien inférieur à 10.000 €.
Quand pouvez-vous demander ce report de paiement de crédit ?
Vous pouvez demander le report de paiement du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus. Le report de paiement ne peut être demandé que pour les remboursements (mensuels) futurs. Pensez dès lors à introduire votre demande à temps !
Retrouvez toutes les infos sur www.febelfin.be. Des questions ? Contactez votre banque pour savoir si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
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