Nouveau projet à Bruxelles : un droit de préemption généralisé
Cet article a été rédigé le 20/12/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La Région bruxelloise souhaiterait approuver un nouveau projet dont le but est d’instaurer un droit de
préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie.
généralisé à l’ensemble du territoire régional pour les biens immobiliers d’une certaine
superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
. Concrètement, quel pourrait être l’impact de ce projet pour les vendeurs et les acheteurs à Bruxelles ?
Attention, ce projet doit encore être approuvé avant qu’il entre en vigueur. Les mesures annoncées pourraient donc encore être modifiées. Notaire.be vous tiendra bien évidemment informés des évolutions.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Il s’agit de la possibilité pour une personne privée (un locataire, un fermier,...) ou publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par son propriétaire.
Les pouvoirs publics ont l’ obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). d’offrir le même prix que le candidat acheteur, ils ne peuvent donc pas influencer le prix.
En pratique, le propriétaire cherche un candidat acheteur. Lorsqu’un candidat dépose une offre, le propriétaire informe les autorités qui disposent de ce droit de préemption. Si le propriétaire le souhaite, il peut déjà signer un contrat avec le candidat acheteur dans lequel il indique que pour que la vente ait lieu, le droit de préemption ne doit pas être exercé par les autorités publiques. Il s’agit en quelque sorte d’une
condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
. Les titulaires du droit de préemption ont alors 2 mois pour informer le vendeur de leur décision de renoncer ou d'exercer leur droit de préemption aux prix et conditions mentionnés.
Mesures annoncées
Actuellement, il existe différents « périmètres de préemption » en Région bruxelloise. C’est par exemple le cas de la zone « Gare de l’Ouest », du quartier « Albert » ou de la zone « Midi ».
Mais la Région bruxelloise souhaiterait généraliser le droit de préemption à l’ensemble de son territoire pour les biens immobiliers d’une certaine superficie.
Cette nouvelle mesure ne pourrait être exercée que par les acteurs bruxellois du logement public, en priorité par la
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour développer de nouveaux projets de logements sociaux.
Quelles seraient les conséquences pour les vendeurs et acheteurs ?
L’inconvénient de cette nouvelle mesure pourrait prolonger le processus de vente pour le vendeur pour des zones actuellement non soumises au droit de préemption. En effet, il y aura notamment une augmentation de formalités administratives à accomplir.
Pour les candidats acheteurs, le droit de préemption pourrait créer davantage d’incertitude. Durant le délai de 2 mois pendant lequel les titulaires du droit de préemption doivent prendre une décision, le candidat acheteur sera bloqué. S’il est locataire à ce moment-là, il ne saura pas s’il doit rompre son contrat de
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
…
Vous souhaitez davantage de renseignements ? N'hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n'en connaissez pas, notre annuaire peut vous aider à trouver un notaire près de chez vous !
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