Nouveau périmètre de préemption à Schaerbeek
Cet article a été rédigé le 14/08/2013 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Depuis le 18 juillet 2013, il existe un nouveau périmètre de
préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie.
à Schaerbeek, et ce jusqu’au 13 décembre 2018.
La zone est délimitée par les rues suivantes :
- Rue Gaucheret (n° 176, 195, 197 et 199) ;
- Rue Destouvelles (n° 35 et 37) ;
- Rue Masui (n° 186 et 214) ;
- Avenue de la Reine (n° 134-144) ;
- Rue d’Aerschot (n° 104-108, 110, 174-176 et 262) ;
- Rue de Quatrecht (n° 38) ;
- Rue Hoogvorst (n° 2-6) ;
- Rue Jolly (n° 164 et 170-172).
Les pouvoirs préemptants désignés par ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). de priorité dans ce cadre sont :
- La commune de Schaerbeek ;
- La Région de Bruxelles-Capitale ;
- La
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
de logement de la Région de Bruxelles-Capitale ; - La Société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour consulter la carte, cliquez ici.
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