News pour le bail étudiant wallon : plus de flexibilité et de souplesse !
Cet article a été rédigé le 31/05/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Hey hey hey les étudiants (et tous nos fidèles lecteurs aussi d’ailleurs), avez-vous entendu la nouvelle ? Des modifications concernant le bail étudiant en Wallonie entrent en vigueur dès ce jeudi 1er juin. Eh oui, il était temps de donner un petit coup de frais à ce contrat qui régit la vie de milliers d’étudiants chaque année ! L’occasion pour nous de rappeler certains principes et de faire le point sur ce qui a changé.
Il s’agit de la location d’un logement, par ou pour un étudiant, dans le cadre de l'accomplissement de ses études.
L’étudiant (ses parents ou son tuteur) doit apporter la preuve qu’il est bien inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Alors qu’auparavant, il disposait de 3 mois pour apporter cette preuve, le délai est maintenant de 6 mois. De plus, en cas de non-respect de cette obligation Titre représentatif d’une dette de la société (leurs propriétaires sont de simples créanciers). , la sanction ne sera plus l’application automatique du régime du bail d’habitation de droit commun.
Quelle est la durée du contrat de bail étudiant ?
Généralement, les beaux sont conclus pour 1 an, mais le
bailleur
Personne qui donne en location. Il peut s'agir du propriétaire mais également d'un locataire qui sous-loue ou, de manière plus générale, de toute personne titulaire du droit de donner en location.
et l’étudiant peuvent convenir d’un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
pour une durée de 10 mois (pour correspondre à la durée de l’année académique).
Désormais, le bail étudiant prend fin à l’expiration de la durée convenue. Vous ne devez donc plus, donner un préavis d’un mois. Trop cool ! Une formalité administrative en moins pour l’étudiant !
Pour mettre fin au bail en cours de la location, pas de changement. L’étudiant peut mettre fin au bail, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et une indemnité de 3 mois de loyer. Attention, le préavis ne peut pas être donné après le 15 mars, sauf en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou de la personne qui pourvoit à son entretien. Il s’agit ici d’éviter une généralisation des préavis donnés fin mars pour ne pas payer les loyers des mois d’été.
Qu’en est-il de la garantie locative ?
Dorénavant, le montant de la garantie locative La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris vis-à-vis du bailleur dans le cadre d'un contrat de bail (par exemple les charges non payées ou les dégâts locatifs). Elle n’est pas obligatoire mais elle est bien souvent prévue dans le contrat de bail. Elle est transmise à l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique, généralement par le biais d’un document à compléter et fourni par l’agence bancaire. Plus d’infos ici. est plafonné à 2 mois de loyer, quelle qu’en soit la forme - compte bloqué, garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. bancaire ou à l’intervention du centre public d’action sociale (C.P.A.S.) -. Fini les propriétaires qui demandent des sommes exorbitantes pour couvrir d’éventuels dégâts locatifs. Une bonne nouvelle pour le portefeuille des étudiants !
Et si vous éprouvez des difficultés pour constituer la garantie locative ? Vous pouvez vous adresser à la Société wallonne du Crédit social (S.W.C.S.) pour obtenir un prêt à taux zéro sous certaines conditions.
En bref, ces modifications offrent plus de flexibilité et de souplesse aux étudiants. Et ça, c’est vraiment chouette !
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