Moins de droits d’enregistrement à partir du mois d'avril 2023 pour ceux qui achètent une habitation à Bruxelles
Cet article a été rédigé le 17/03/2023 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Acheter une maison à Bruxelles coûte cher, mais bonne nouvelle pour ceux qui veulent tout de même franchir le pas : l'abattement bruxellois est relevé à partir du 1er avril 2023. Ceux qui procèderont à la rénovation énergétique de leur nouveau logement bénéficieront également d’un abattement complémentaire. De quoi s’agit-il exactement?
Toute personne qui achète une habitation est redevable de droits d'enregistrement Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement des actes notariés est obligatoire. Voir infofiches Bruxelles / Wallonie / Module de calcul de frais d’acte d’achat sur le prix d'achat (et éventuellement tous les frais associés). Tout comme en Flandre et en Wallonie, les acheteurs bruxellois bénéficient d'un « abattement Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière. ». Cependant, les règles et les montants diffèrent selon les régions.
L'abattement consiste à exempter une partie de la valeur d'achat imposable en ne l’assujettissant pas à l’impôt. Résultat : une diminution des droits d’
enregistrement
Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
totaux dus.
- Jusqu'au 1er avril 2023, l'abattement s’élève toujours à 175 000 euros pour l'achat de l'unique habitation familiale. Afin de permettre à davantage de familles bruxelloises d’acquérir une habitation, cet abattement sera porté au montant de 200.000 euros. Au lieu d'une économie de 21 875 euros, les familles bénéficieront d'une réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. de 25 000 euros à partir du 1er avril 2023.
- Un abattement de 87 500 euros s'applique actuellement aux terrains à bâtir, lequel sera porté à 100 000 euros à partir du mois d’avril.
Champ d'application plus large de l'abattement
Non seulement le montant de l'abattement lui-même, mais également les plafonds pour pouvoir en bénéficier sont revus à la hausse.
- Actuellement, l'abattement n’est accessible qu’en ce qu concerne les achats n'excèdant pas 500 000 euros. Ce montant passera à 600 000 euros à partir du mois d’avril.
- Il en va de même pour les terrains à bâtir : aujourd'hui, seuls les achats jusqu’à 250 000 euros peuvent profiter de l’abattement. À partir du 1er avril, ce montant sera porté à 300 000 euros.
Plus de temps en cas de rénovations énergétiques
L'une des conditions afin de bénéficier de l'abattement est que vous établissiez en temps utile votre résidence principale dans l’habitation acquise. À partir du 1er avril, les acquéreurs bénéficieront d’un délai de 3 ans (à compter de l' acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. d'achat) au lieu de 2 ans. Un peu plus de répit donc pour ceux qui souhaitent mettre de l' ordre En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.). dans la maison.
Ceux qui souhaitent en plus procéder à des rénovations énergétiques – et ainsi améliorer la performance énergétique de leur habitation – se verront accorder un délai supplémentaire. Dans ce cas, le délai de 2 ans est porté à 5 ans.
25 000 euros d’abattement complémentaire par saut de classe énergétique
La rénovation énergétique sera récompensée à Bruxelles. Ceux qui rendent leur habitation moins énergivore bénéficieront immédiatement d’un abattement complémentaire.
L’abattement complémentaire s'élève à 25 000 euros pour chaque amélioration de classe énergétique réalisée. Le nombre de classes énergétiques améliorées pour lesquelles les parties s'engagent doit être d'au moins 2. Il s'agit donc d'un abattement variable, qui dépend du nombre de classes énergétiques améliorées. L’abattement complémentaire dont les parties bénéficieront est déterminé par ce à quoi elles s'engagent lors de l'achat, mais celui-ci pourra ensuite être augmenté ou diminué en fonction de ce que les acheteurs auront effectivement réalisé par rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. à ce à quoi ils se sont engagés.
Exemple
- Si les acquéreurs s'engagent à améliorer la performance énergétique du bien acquis d'au moins 2 classes, l'abattement complémentaire s'élève au minimum à 50 000 euros (soit au minimum 2 x 25 000 euros).
- Si les acheteurs s'engagent à une amélioration plus importante du nombre de classes énergétiques (ou si l'amélioration effective est supérieure), ils bénéficieront d'un montant supplémentaire de 25 000 euros pour chaque classe. Les acheteurs qui passent de la classe énergétique « G » à la classe « A » bénéficient donc d'un abattement complémentaire de 150 000 euros. Ajouté à l’abattement principal de 200 000 euros, cela revient à un abattement total de 350 000 euros.
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