Modification de la procédure de dissolution et de liquidation des sociétés
Cet article a été rédigé le 14/05/2012 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
En juin 2006, la liquidation d’une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
avait fortement été modifiée.
Depuis, de nouvelles adaptations ont été introduites par la loi du 19 mars 2012. Elles entrent en vigueur le 17 mai 2012. En voici les deux principales :
- le transfert des compétences à l’égard du président du tribunal de commerce ;
- la réinstauration de la dissolution avec clôture immédiate.
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