Les frais de l'acte notarié
Cet article a été rédigé le 09/07/2013 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Dernièrement, le coût des actes notariés s’est alourdi, en particulier pour les actes dit « simples ». Deux explications à cela :
- Depuis le 1er janvier 2012, les prestations des notaires sont également soumises à la TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. . Ceci implique, en principe, que la TVA est exigible au moment de la passation de l’acte. En outre, sont visés par cette mesure tant les honoraires du notaire que toutes les autres prestations qu’il devrait accomplir dans le cadre de l’acte (telles que les recherches, les formalités, etc).
- Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2013, les droits d’enregistrement des actes notariés ainsi que les annexes d'un acte notarié ont été doublés. Ils s'élèvent désormais tous les deux à 50€.
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