Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien?
Cet article a été rédigé le 31/05/2016 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les parents peuvent disposer librement de leur
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
tant qu’ils sont en vie. Les enfants n’ont aucun droit sur leur
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
future du vivant de leurs parents et ne peuvent donc pas intervenir si ces derniers décident de vendre.
En réalité, pourtant, il n’est pas rare que des frustrations naissent concernant le produit d’une vente, quand l’un des enfants est favorisé pendant que les parents sont toujours en vie. Dans ce cas encore, il n’y a pas de recours puisque les parents sont toujours là. Ce n’est qu’à leur décès que la question du favoritisme peut être soulevée, dans le cas où l’un des enfants aurait été avantagé plus que la loi ne le permet. Dans cette hypothèse, on aura tout intérêt à rassembler toute preuve utile du vivant des parents. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dette La reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel une partie reconnaît devoir une somme d'argent à quelqu'un d'autre. Pour être valide, la reconnaissance de dette doit être écrite à la main, contenir la mention « bon pour » ou « approuvé pour », et la somme d’argent doit être écrite en toutes lettres. Il est aussi possible de prévoir quand aura lieu le remboursement (ex : à la fin de la vie commune, au décès, etc.), mais ce n’est pas une obligation. , signée par les parents et l’enfant qui admet avoir perçu l’argent. Au moment de la succession, un tel écrit peut entrer en ligne de compte.
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