Legs aux fondations et ASBL à Bruxelles : nouveaux taux applicables à partir de ce 19 septembre !
Cet article a été rédigé le 19/09/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les legs Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusieurs bien déterminés, voire la totalité de sa succession, à une ou plusieurs personnes qu'il désigne. Le bénéficiaire d'un legs est appelé légataire. Il existe trois formes de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particulier. consentis aux fondations, ASBL et autre personnes morales sans but lucratif seront soumis désormais à de nouveaux taux.
Actuellement, les legs consentis aux fondations d’utilité publique bénéficient d’un taux de 6,6% alors que les legs aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral sont imposés aux taux de 12,5%.
Depuis ce 19 septembre 2019, ces legs sont désormais tous soumis à un taux de 7%, et ce dans le but d’harmoniser les taux et d’assurer une égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées.
Les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées restent quant à eux soumis au taux de 25%.
Pour rappel, les taux applicables en Région flamande et en Région wallonne, sont les suivants :
- En Région flamande : tous les legs faits aux ASBL et fondations, d’utilité publique ou privées, disposant d’un agrément ou non, sont soumis au taux de 8,5%.
- En Région wallonne :
- Le taux est de 7% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique ;
- Le taux est de 5,5% pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, aux sociétés agréées par la
Société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
wallonne du Logement, au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement.
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