Le notaire, soucieux de protéger votre vie privée
Cet article a été rédigé le 12/12/2014 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
: de plus en plus d’opérations administratives sont réalisées par voie électronique. Par conséquent, de plus en plus de données à caractère personnel circulent sur Internet. Cette dématérialisation a ses avantages et ses inconvénients. D’un côté, elle permet de gagner un temps précieux. D’un autre côté, elle impose d’être plus attentif au respect de la vie privée. Les notaires y attachent une attention toute particulière.
Quelles sont les mesures mises en place par les notaires pour garantir la confidentialité et la protection de vos données ?
La réponse en image :
Le notaire et ses collaborateurs sont amenés à traiter vos données personnelles dès l’ouverture de votre dossier jusqu’à sa clôture. Ils doivent aussi transmettre certaines de vos informations aux administrations, ou à des organismes privés tels que les banques (pour un acte Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte. de crédit par exemple). Une fois votre dossier clôturé, le notaire conserve une partie de vos données dans son étude, à commencer par votre acte notarié.
En phase avec l’évolution technologique, votre notaire et son équipe accomplissent de nombreuses tâches par voie électronique. Chacune de ces opérations est encadrée par la loi. Par exemple, l’accès à certaines de vos données personnelles (comme celles du registre national) s’accompagne des autorisations de la Commission de la protection de la vie privée. Le notaire garantit le traitement de vos données dans le respect de la loi et s’assure qu’elles restent confidentielles.
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